Texte
– Loi sur les brevets de la Géorgie [texte en langue anglaise]
Il s’agit de la version de la loi n° 1791 du 5 février 1999 telle que modifiée en 2023.
https://www.sakpatenti.gov.ge/en
– Loi sur les brevets de la Géorgie [texte en langue anglaise]
Il s’agit de la version de la loi n° 1791 du 5 février 1999 telle que modifiée en 2023.
https://www.sakpatenti.gov.ge/en