Règlement d'exécution

Les propositions de modification apportées au règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques lors de la cinquante-septième session (vingt-cinquième session ordinaire) de l’Assemblée de l’Union de Madrid (6-14 juill. 2023) entreront en vigueur soit le 1^er novembre 2023, soit le 1^er novembre 2024.

Celles entrant en vigueur le 1^er novembre 2023 portent sur les points suivants :

• dates de début et de fin du délai pour répondre à un refus provisoire (règle 17 : « Refus provisoire » ; nouvelle règle 40.8 : « Entrée en vigueur ; dispositions transitoires ») ;
• délai minimum pour répondre à un refus provisoire (règle 17) ;
• inobservation des nouvelles conditions concernant les notifications de refus provisoire (règle 18.1)d) : « Notifications de refus provisoires irrégulières ») ;
• obligation de notifier les délais et manière dont ces délais sont calculés (règle 17.7));
• adresse du titulaire de droits antérieurs ou de l’opposant (règle 17) ;
• modifications d’ordre rédactionnel apportées à la règle 17.2) du règlement d’exécution.

Les modifications entrant en vigueur le 1^er novembre 2024 portent sur les sujets suivants :

• communications des parties contractantes désignées qui ne sont pas couvertes par le règlement d’exécution (règle 23bis : « Division ou fusion des demandes de base, des enregistrements qui en sont issus ou des enregistrements de base ») ;
• modifications d’ordre rédactionnel apportées aux règles 21 (« Remplacement d’un enregistrement national ou régional par un enregistrement international ») et 32 (« Gazette du Bureau international de l’OMPI »)¹.

Union européenne ; Canada

Les montants de la taxe individuelle qui doit être acquittée, selon le protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, lorsque l’Union européenne ou le Canada sont désignés dans une demande internationale, ont été modifiés. Cela s'applique dans le cadre d’une désignation postérieure à un enregistrement international et dans le cadre du renouvellement d’un enregistrement international dans lequel l'UE ou le Canada ont été désignés.

Ces nouveaux montants seront appliqués à compter du 12 octobre 2023 pour l’Union européenne² et du 1^er janvier 2024 pour le Canada³.