Textes officiels
Notifications relatives aux traités

Convention de Paris : Jersey, Guernesey

PIBD 1143-I-7
Texte

Extension aux territoires du bailliage de Guernesey et du bailliage de Jersey, dont la responsabilité des relations internationales échoit au Royaume-Uni, de la ratification du Royaume-Uni à la convention d’Union de Paris le 26 février 1969 (OMPI, notification Paris, n° 223, 13 août 2020).

Entrée en vigueur le 13 novembre 2020.