Jurisprudence
Marques

Droit pour le titulaire d'une marque déchu de ses droits d’invoquer une atteinte à ceux-ci durant la période antérieure à la date d’effet de la déchéance

PIBD 1136-III-3
CJUE, 26 mars 2020

Contrefaçon de marque - Imitation - Déchéance des droits sur la marque invoquée - Faits antérieurs à la date d’effet de la déchéance - Préjudice - Dommages et intérêts

Texte
Marque n° 05 3 395 502 au nom de M. Laurent B
Texte

L’article 5, § 1, sous b), l’article 10, § 1, al. 1, et l’article 12, § 1, al. 1, de la directive 2008/95, lus conjointement avec son considérant 6, laissent aux États membres la faculté de permettre que le titulaire d’une marque déchu de ses droits à l’expiration du délai de cinq ans à compter de son enregistrement pour ne pas avoir fait de cette marque un usage sérieux dans l’État membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle avait été enregistrée, conserve le droit de réclamer l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’usage, par un tiers, antérieurement à la date d’effet de la déchéance, d’un signe similaire pour des produits ou des services identiques ou similaires prêtant à confusion avec sa marque.

Si l’absence d’usage d’une marque ne fait pas obstacle, par elle-même, à une indemnisation liée à la commission de faits de contrefaçon, cette circonstance n’en demeure pas moins un élément important à prendre en compte pour déterminer l’existence et, le cas échéant, l’étendue du préjudice subi par le titulaire et, partant, le montant des dommages et intérêts que celui-ci peut éventuellement réclamer.

Cour de justice de l'Union européenne, 5e ch., 26 mars 2020, C-622/18 (M20200083)1
AR c. Cooper International Spirits LLC, St Dalfour SAS et Établissements Gabriel Boudier SA
(Décision préjudicielle)

1 Cette décision préjudicielle fait suite à une question posée par la Cour de cassation : Cass. com., 26 sept. 2018, W/2016/28287 (M20180336 ; PIBD 2018, 1103, III-657 ; L'Essentiel, 11, déc. 2018, p. 4, note de F. Herpe ; Propr. intell., 70, janv. 2019, p. 57, note de J. Canlorbe ; D., 8, 7 mars 2019, p. 461), saisie sur pourvoi contre un arrêt confirmatif de la cour d’appel de Paris : CA Paris, 13 sept. 2016, 2015/04749 (M20160425 ; PIBD 2016, 1062, III-967 ; Propr. intell., 63, avr. 2017, p. 66, note de J. Canlorbe). Arrêt du TGI : TGI Paris, 16 janv. 2015, 2012/10354 (M20150012 ; PIBD 2015, 1022, III-169).