La société poursuivie en contrefaçon du brevet, qui couvre une auge destinée à être installée sur un convoyeur à bande pour chantier, est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 613-6 du CPI relatives à l’épuisement des droits. Celles-ci l'autorisaient en effet à céder à une entreprise tierce l'auge brevetée qui lui avait été vendue par le titulaire du brevet sans aucune restriction ni réserve au titre de la revente, et en y apportant, le cas échéant, une modification touchant à un élément non breveté.

Il est démontré que l’auge qui a été fournie par la défenderesse pour le chantier d'un client, dans le cadre d’un appel d’offres, correspond, modification exceptée, à celle dont elle avait fait l'acquisition auprès du titulaire du brevet. La modification qui a été apportée à l'occasion de cette revente, pour adapter l’auge au châssis du convoyeur, porte sur ses dimensions. Or, il est établi, au regard des revendications opposées au soutien de l'action en contrefaçon, que les dimensions de l'auge, objet de l'invention, ne sont pas protégées par le brevet. Les demandes au titre de la contrefaçon sont donc rejetées.

L’action en concurrence déloyale et parasitaire est également mal fondée. À supposer établi que l’ancien salarié de la société titulaire du brevet, qui a été embauché par la société défenderesse, a conservé après la rupture de son contrat de travail des documents internes à la société, il n'est pas justifié de la captation de ces documents par le nouvel employeur. Il n'est pas davantage démontré que ces documents renfermaient un savoir-faire propre à la société auquel serait attaché un avantage concurrentiel. Il n'est pas non plus prouvé que la perte de marchés, à l'occasion d'appels d'offres que la société demanderesse s'estimait en mesure de pouvoir emporter, serait une conséquence directe de la captation de ces documents.