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EUIPO : Ukraine, nouvelle prorogation des délais

PIBD 1192-IV-1
Texte

La décision n° EX-22-9 du 31 octobre 2022 du directeur exécutif de l’EUIPO procède à une nouvelle prorogation des délais affectant les parties à des procédures devant l’EUIPO ayant leur domicile ou leur siège en Ukraine1 : tous les délais expirant entre le 2 novembre 2022 et le 1er février 2023 inclus sont étendus jusqu’au 2 février 2023.

1 Cf. EUIPO, communiqué, 4 nov. 2022 ; voir aussi PIBD 2022, 1188, IV-3 pour les prorogations antérieures.