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Fidji : quatrième examen de la politique et des pratiques commerciales

PIBD 1209-IV-8
Texte
Drapeau national des Fidji

Depuis le précédent examen des 23 et 25 février 20161les Fidji ont modifié leur cadre législatif relatif au commerce et, particulièrement, aux douanes, aux normes et à la propriété intellectuelle. 

Concernant ce dernier domaine, le Parlement a adopté, le 19 août 2021, les trois textes législatifs suivants2 :

  • loi n° 37 de 2021 sur les brevets : elle introduit, notamment, les critères de nouveauté, d’activité inventive, d’utilité, ainsi que d'ordre public et de bonnes mœurs ; elle prolonge la durée des brevets de quatorze à vingt ans, établit un système de licences obligatoires et des exclusions de brevetabilité (méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes et des animaux ; substances naturelles ; végétaux et animaux autres que les micro-organismes ; procédés essentiellement biologiques) ;
  • loi n° 36 de 2021 sur les marques de fabrique ou de commerce : elle ouvre l'enregistrement aux marques de service, de certification, olfactives, sonores, gustatives, collectives, ainsi qu'aux indications géographiques ; durée de protection de dix ans renouvelable pour une période de dix ans ;
  • loi n° 38 de 2021 sur les dessins et modèles : elle définit un cadre juridique d’enregistrement et de protection en introduisant, notamment, les critères d'originalité et de nouveauté, ainsi qu'une durée de protection de cinq ans à partir de la date de l'enregistrement, prorogeable de cinq ans.

Ces nouvelles lois permettront aux Fidji de respecter leurs engagements internationaux3. En septembre 2022, les Fidji avaient rempli 97,1 % de leurs engagements en matière de mise en œuvre de l'AFE (Accord sur la facilitation des échanges).

1 Cf. PIBD 2016, 1045, I-24.
2 Au 24 mai 2023, date du rapport de l’OMC rédigé pour le quatrième examen, ces lois n'avaient pas pris effet, aucune date d'entrée en vigueur n'ayant encore été indiquée.
3Ratification, le 1ermai 2017, de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et de l'Amendement de l'accord sur les ADPIC.