– Loi n° 2121/1993 – Droit d’auteur, droits connexes et affaires culturelles [texte en langue anglaise]

Il s’agit de la version telle que modifiée en dernier lieu par la loi n° 4672/2020.

– Loi n° 4481/2017 – Gestion collective du droit d’auteur et des droits connexes, octroi de licences multiterritoriales sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et autres questions du ressort du ministère de la Culture et des Sports [texte en langue anglaise]

Ce texte transpose la directive 2014/26/UE et a été révisé en dernier lieu par la loi n° 4605/2019.

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