Le 3 février 2021, le gouvernement allemand a validé le projet de loi sur l’adaptation du droit d’auteur aux exigences du marché unique numérique. Ce texte transpose la directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique ainsi que la directive (UE) 2019/789 sur le droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio.
Par ailleurs, le texte propose des modifications du droit suite à l’arrêt Pelham1, la CJUE ayant jugé que la disposition de l’article 24 de la loi allemande sur le droit d’auteur et les droits voisins n’était pas conforme au droit de l’Union.
BMJV | Aktuelle Gesetzgebungsverfahren | Gesetz zur Anpassung des Urheberrechts an die Erfordernisse des digitalen Binnenmarktes
1 CJUE, 29 juill. 2019, aff. C-476/17, Pelham c. Ralf Hütter et al.. Voir notamment :
Flexibility grave - Partial reproduction focus and closed system fetishism in CJEU Pelham, M. Senftleben, IIC, (51), 6, juill. 2020, p. 751-769 ; Sampling et droit de reproduction : exceptions et liberté de création à l'assaut du droit exclusif, F. Pollaud-Dulian, RTD Com, janv.-mars 2020 ; Die Freie Benutzung im Lichte des EuGH-Urteils "Pelham", G. Schulze, GRUR, févr. 2020, p. 128-133 ; Der Sampling-Entscheid des Europäischen Gerichtshofs, F. Schmidt-Gabain, Sic!, déc. 2019, p. 710-713 ; Les Arrêts du 29 juillet 2019 : à propos de l'échantillonnage, C. Caron, Comm. com. électr., déc. 2019, p. 27-29 ; Droits d'auteur et droits voisins, S. Denys, Europe, oct. 2019, p. 40-41 ; Échantillonnage numérique et liberté de création, A. Lucas, L'Essentiel, 9, oct. 2019, p. 1 ; Advocate General turns down the music: sampling is not a fundamental right under EU copyright law, B. J. Jütte, J. P. Quintais, EIPR, (41), oct. 2019, p. 654-657 ; Sound sampling, a permitted use under EU copyright law?, L. Bently, S. Dusollire, C. Geiger et al., IIC, (50), 4, mai 2019, p. 467-490.