Le 22 février 2021, un plan d'action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022 a été présenté par Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics. Il est destiné à renforcer l’application de la stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), et à répondre à la triple menace, « pour la santé publique, la sécurité des consommateurs et pour l’économie nationale », que représente la contrefaçon, en forte progression en raison de la mondialisation des échanges et du développement du commerce électronique. Les saisies douanières en France sont passées de 200 000 articles interceptés, en 1994, à 5,64 millions en 2020 (+ 20 % par rapport à 2019).

Ce plan d’action douanier est structuré selon quatre objectifs : 

1°) Mieux coopérer avec tous les acteurs de la lutte contre la contrefaçon, à savoir ceux du commerce électronique, les titulaires de droits et leurs représentants, les entreprises, les consommateurs, ainsi que les organismes institutionnels, nationaux et européens¹.
Parmi ceux-ci figure l’INPI, dont la convention signée avec la DGDDI doit être renouvelée dans le cadre du plan d’action douanier. Cette convention a pour but de but de sensibiliser les entreprises à l’importance de l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle et à leur protection au travers de demandes d’intervention. Des actions conjointes sont ainsi menées en région par les pôles d’action économiques (PAE) en lien avec leurs correspondants INPI locaux. En 2019, dix actions de ce type ont été entreprises. Sur le plan international, la coopération entre les attachés douaniers et les conseillers INPI en ambassade ont donné lieu à seize actions² ; 

2°) Renforcer la collecte et le traitement du renseignement, développer de nouvelles techniques d’outils et d’analyse ; 

3°) Renforcer la politique de contrôles et d’enquêtes, lutter contre les réseaux organisés ; 

4°) Adapter la politique contentieuse et les poursuites aux enjeux stratégiques. 

Le document de présentation du plan est accompagné d’une description du dispositif français actuel de lutte contre la contrefaçon, du rappel des sanctions douanières, d’observations sur les évolutions récentes en matière de contrefaçon, de données chiffrées sur les saisies et les demandes d’intervention, ainsi que d’exemples d’affaires traitées en 2020. L’attention est attirée sur le fait que les demandes d'intervention pourront s’effectuer électroniquement grâce au logiciel européen Intellectual Property Enforcement Portal à partir de la fin 2021.