Textes officiels
Notifications relatives aux traités

Notifications relatives aux traités - Système de Madrid : Indonésie (modification de la taxe individuelle)

PIBD 1232-I-3
Texte

Conformément au règlement d’exécution du protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, les montants de la taxe individuelle qui doit être acquittée lorsque l’Indonésie est désignée dans une demande internationale, dans le cadre d’une désignation postérieure à un enregistrement international et dans le cadre du renouvellement d’un enregistrement international dans lequel elle a été désignée, seront modifiés à compter du 12 octobre 2024.

Un avis de l’OMPI, daté du 12 septembre 2024, communique les nouveaux montants de cette taxe.