Jurisprudence
Dessins et modèles

Validité du constat d’huissier effectué en présence du conseil en propriété industrielle - Protection par le droit d’auteur d’un couteau à steak de style « Laguiole »

PIBD 1158-III-9
CA Paris, 29 janvier 2021

Validité des constats d’huissier (oui) - Constat d’achat - Constat d’ouverture du colis - Présence du conseil en propriété industrielle - Droit à un procès équitable - Principe de loyauté de la preuve

Atteinte aux droits d’auteur - Loi applicable - Droit international - Convention de Berne - Loi du lieu des agissements délictueux - Lien substantiel avec la France

Protection au titre du droit d'auteur (oui) - Originalité - Genre - Combinaison d’éléments connus - Choix arbitraires - Recherche esthétique - Empreinte de la personnalité de l’auteur - Contrefaçon (oui) - Reproduction de la combinaison - Différences mineures

Texte
Couteau de la collection  Laguiole Evolution de la société Tarrerias Bonjean
Texte
Couteau de la collection  Laguiole Evolution de la société Tarrerias Bonjean
Texte

Le constat d’achat réalisé sur Internet et le constat d’ouverture du colis contenant les produits commandés sont valables1. La présence du conseil en propriété industrielle de la société requérante lors des premières opérations et la livraison du colis à l’adresse professionnelle du conseil ne sont pas de nature à remettre en cause la loyauté des éléments de preuve constitués par les procès-verbaux de constat. La profession de conseil en propriété industrielle est une profession réglementée soumise à des règles déontologiques. Le conseil, qui n’est ni le préposé ni le représentant de la société requérante, n'est pas intervenu dans les opérations de constat, sauf pour saisir, lors de la commande, les coordonnées de son cabinet pour la livraison des produits et les informations de sa carte bancaire, sous le contrôle de l'huissier de justice. En outre, si ce dernier n'a pas assisté à la réception du colis par son destinataire, il est attesté que le contenu du colis qui lui a été apporté par un autre conseil du même cabinet et qu’il a ouvert est bien celui commandé et objet du procès-verbal de constat d’achat.

Les faits de contrefaçon de droit d’auteur allégués relèvent de la loi française. En vertu de l’article 5 2° de la convention de Berne, la lex loci protectionis est la lex loci delicti, autrement dit la loi du pays où se produisent les agissements délictueux que l'on cherche à faire cesser en réclamant une protection. Le site internet sur lequel sont vendus les produits litigieux est accessible depuis le territoire français et lorsque le système identifie une connexion depuis la France, il est précisé à l'internaute que ses achats depuis ce territoire sont facilités. Le site est donc bien destiné au public français. De plus, les produits vendus depuis le site en cause sont livrés en France, quand bien même il n'existe pas de magasin physique dans ce pays.  En conséquence, l'existence d'un lien substantiel avec la France, pays où les actes incriminés sont réalisés, étant caractérisée, ce n'est pas le droit américain qui s’applique au litige.

Le modèle de couteau en cause, bien qu’inspiré des codes traditionnels du couteau Laguiole, apparaît néanmoins revisité et modernisé. Ses caractéristiques (lame, mitre et platine réalisées à partir d'une seule pièce, dos de la lame légèrement courbé vers la partie proche de la mitre…) sont le fruit de choix arbitraires et esthétiques qui en font un modèle de couteau à steak au style contemporain, délicat et épuré. L’aspect global de l'œuvre prise dans la combinaison de chacun de ses éléments, fussent-ils connus, porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. La contrefaçon du modèle est caractérisée. Les différences entre les couteaux en cause, telle l'absence de reprise de l'abeille gravée sur la mitre du couteau de la société demanderesse ou la présence de trois encoches sur la lame des couteaux de la société défenderesse, ne sont pas de nature à écarter les grandes ressemblances existant entre les produits.

Cour d'appel de Paris, pôle 5, 2e ch., 29 janvier 2021, 19/04589 (D20210004)
Société d’
Exploitation Tarrerias Bonjean SAS c. Euromarket Designs Inc.

(Infirmation partielle TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 6 déc. 2018, 17/12268 ; D20180115)

1 En première instance, les juges avaient annulé le procès-verbal de constat d’ouverture du colis en application du principe énoncé par la Cour de cassation selon lequel le droit à un procès équitable consacré par l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme commande que la personne qui assiste l'huissier instrumentaire lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante (Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, H&M Hennes & Mauritz SARL c. G-Star Raw C.V., N 15 25.210 ; D20170133 ; RTD Com., 1, janv.-mars 2017, p. 92, chron. 7, F. Pollaud-Dulian ; D actualité, 7 févr. 2017, note de C. Bléry ; Gaz. Pal., 10, 7 mars 2017, p. 25, note de S. Dorol ; JCP G , 11, mars 2017, 271, note de J. Legrain ; JCP G, 2017, 425, note de N. Binctin ; Propr. industr., avr. 2017, p. 41, com. 27, J.-P. Gasnier ; L'Essentiel, avr. 2017, p. 1, note de F. Herpe ; Propr. industr., mai 2017, p. 2, chron. 9, P. Greffe ; Propr. industr., mai 2017, chron. 9, P. Greffe ; Gaz. Pal., 2 mai 2017, p. 69, note de L. Mayer ; RTD civ., avr.-juin 2017, p. 489, chron. 7, N. Cayrol, et p. 719, note de P. Théry ; D IP/IT, juin 2017, p. 335, note d’A. Lecourt ; Comm. com. électr., sept. 2017, p. 20, chron. 10, A.-E. Kahn ; D, 2017, 304, 2018, p. 259, note de J.-D. Bretzner, et p. 1566, note de J.-C. Galloux et P. Kamina ; D, 28, 26 juill. 2018, p. 1575, note de J-C Galloux et P. Kamina ; Propr. industr. 2018, chron. 3, comm. 4, C. Suire), faute de « preuve de garantie d'indépendance suffisante » du conseil en propriété industrielle en l’espèce. Sur cette question de la validité de constats d’huissier effectué en présence d’un tiers (stagiaire du cabinet d’avocat, salarié du requérant etc.) en matière de propriété intellectuelle, voir les notes de C. Martin parue au PIBD 2020, 1144, III-1 et de S. Lepoutre parue au PIBD 2020, 1131, III-74.