Une précédente question écrite de Christophe Blanchet, député et président du Comité national anti-contrefaçon, sur la modernisation de la législation de la lutte contre la contrefaçon¹ demandait, en conclusion, « ce que le gouvernement entend faire pour améliorer la lutte contre ce fléau et obtenir une législation forte rapidement, au niveau européen, pour réguler les ventes en ligne ».

Depuis, le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act), qui vise à responsabiliser les plateformes et à lutter contre le commerce illicite sur Internet, a été voté par le Parlement européen le 5 juillet 2022 puis adopté par le Conseil de l'Union européenne le 4 octobre 2022. Aussi, fort de cet élément nouveau, C. Blanchet était-il particulièrement fondé à poser une question écrite supplémentaire au gouvernement, le 12 juillet 2022, sur son intention de se « saisir de ce texte européen pour initier une stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon ». 

Dans sa réponse du 11 octobre 2022, le gouvernement a d'abord présenté les quatre objectifs du plan national de lutte contre la contrefaçon de l’administration des Douanes : mieux coopérer avec tous les acteurs de la lutte contre la contrefaçon, renforcer la collecte et le traitement du renseignement ainsi que la politique de contrôle et d'enquête, adapter la politique contentieuse et les poursuites aux enjeux stratégiques.

Puis, au sujet du DSA, il a rappelé que la France, pendant sa présidence du Conseil de l’Union européenne (1^er janvier-30 juin 2022), « s’est particulièrement investie dans les travaux relatifs à l’adoption de cette législation, afin notamment de s’assurer de la pertinence de ce texte vis-à-vis de la lutte contre la fraude », ajoutant que « la défense de la propriété intellectuelle des entreprises européennes a, dès le début de l’examen de ce texte, fait partie des axes de travail prioritaires ». Il a également précisé qu’il soutient la révision du règlement (UE) 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, « pour promouvoir une modernisation des outils juridiques de la lutte contre la contrefaçon ».