Présenté le 24 mai 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, et par Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, le Bilan annuel de la douane 2022 rend compte des résultats obtenus par les services douaniers dans leurs différentes missions l'année dernière : « Lutter contre les fraudes et les trafics » (première partie), « Tenir les frontières » (deuxième partie) et  « Agir en innovant » (troisième partie).

La première partie consacre un développement à la lutte contre la contrefaçon, marquée par une nouvelle hausse des saisies en 2022 : 11,53 millions d’articles (hors tabac) ont été saisis contre 9,1 millions en 2021 (+ 27 %), un résultat qui a plus que doublé en deux ans (5,64 millions en 2020).

Le classement par catégorie des produits contrefaisants saisis fait figurer à la première place celle des jouets, jeux et articles de sport (plus de 5,8 millions). Il s’agit du secteur le plus atteint. Il constitue près de la moitié du total des articles saisis, avec une hausse de plus de 250 % du nombre de produits contrefaisants saisis par rapport à 2021.

Il est suivi par le secteur des produits de soins corporels (plus de 778 000) qui représentent 6,7 % des articles saisis, soit une diminution de plus de la moitié des articles saisis dans ce secteur par rapport à 2021 (1,7 million de produits corporels).

Le nombre de vêtements et accessoires saisis s’élève à 479 000 environ. Celui des boissons et denrées alimentaires atteint plus de 374 000.

Les autres variations à la hausse concernent le secteur des médicaments et celui de l’équipement électrique, électronique et informatique, qui représentent chacun moins de 3 % du total des articles saisis.

Il est précisé qu’« en matière de tabacs, les saisies de cigarettes de contrefaçon ont explosé, passant d’un peu plus de 340 000 paquets en 2021 à plus de 4 millions de paquets (soit l’équivalent de 85,5 tonnes de cigarettes) en 2022 ».

Les articles saisis sur le fret express et postal représentent 23,20 % des contrefaçons interceptées par la douane, hors tabac. Toutes marchandises confondues, les saisies de contrefaçons représentent une valeur estimée à plus de 405 millions d’euros. 

La troisième partie du rapport fournit des informations sur les procédures juridiques de lutte contre la contrefaçon et les nouveaux moyens techniques employés :

• le nombre de demandes d’intervention, en 2022, présentées par des entreprises qui détiennent des droits de propriété intellectuelle s’élève à 1 503, dont 504 gérées par la France (respectivement,1 491 et 499 en 2021) ;
• les actions sont menées, principalement, en collaboration avec le Groupe opérationnel national anti-fraude (GONAP), la cellule Cyberdouane de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), les principaux sites de commerce électronique, ainsi que l’INPI afin d'inciter les entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle à déposer une demande d’intervention auprès des services douaniers ;
• de nouveaux modèles de scanners mobiles, de même que l’utilisation de l’intelligence artificielle et de l’analyse des données complètent le dispositif mis en œuvre.

La publication de ce bilan intervient au moment où le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, présenté en Conseil des ministres le 13 avril 2023, a été adopté par le Sénat¹ en première lecture le 30 mai 2023, après engagement de la procédure accélérée et modification. Il a pour but de moderniser le cadre d'action de l'administration des douanes, notamment en l’adaptant aux évolutions du numérique, de la cyber-délinquance douanière, des stratégies des réseaux de fraude, des règlementations de l’Union européenne, ainsi que de renforcer la complémentarité entre le travail des services douaniers et la conduite des enquêtes judiciaires, et de préciser les conditions de visite des marchandises et des moyens de transports par les agents des douanes.

Au niveau européen, la Commission européenne a présenté, le 17 mai 2023, des propositions visant à réformer l'Union douanière de l'UE². Selon la Commission, cette réforme, exploitant au mieux les possibilités offertes par la transformation numérique, permettra d'alléger les procédures douanières pour les entreprises et offrira aux autorités douanières les outils et les ressources nécessaires pour évaluer correctement les importations et bloquer celles qui présentent des risques réels pour l'UE, ses citoyens et son économie.

Le projet prévoit la création d'une nouvelle autorité, l'Autorité douanière de l'UE, chargée de superviser la plateforme des données douanières de l'UE qui servira de moteur au nouveau système en permettant aux entreprises de n’interagir qu’avec un seul portail pour soumettre leurs informations douanières. Les autorités douanières auront, quant à elles, une vue d'ensemble des chaînes d'approvisionnement et des processus de production des marchandises qui entrent dans l'UE.

Par ailleurs, cette réforme prévoit de donner aux plateformes en ligne un rôle central pour garantir que les marchandises vendues en ligne dans l'UE respectent toutes les obligations douanières. Devenant des importateurs officiels, elles devront ainsi veiller à ce que les droits de douane et la TVA soient payés lors de l'achat. Enfin, la réforme met fin au seuil qui permet d'exonérer de droits de douane les marchandises d'une valeur inférieure à 150 €, alors que 65 % de ces colis entrant dans l'UE sont actuellement sous-évalués pour éviter les droits de douane à l'importation.