Le JO du 13 août 2023 a publié les deux décrets d’application, datés du 11 août 2023, de l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels et des inventeurs non-salariés ni agents publics qui exercent des missions au sein d’une personne morale de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche¹.

Le premier, le décret n° 2023-770, s’applique aux inventeurs ; le second, le décret n° 2023-772, à l'intéressement des auteurs de logiciels.

En fonction des catégories concernées, chacun de ces décrets modifie le Code de la propriété intellectuelle en vue d'aligner les modalités de dévolution de ces droits sur celles applicables aux membres du personnel de recherche, salariés ou agents publics de la structure d’accueil.