La demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon, fondée sur le défaut d'impartialité des conseils en propriété industrielle ayant assisté l'huissier de justice, est rejetée. La circonstance que les conseils en propriété industrielle choisis par le requérant pour assister l'huissier ont établi, précédemment à cette saisie, un rapport de tests amiable à la demande du requérant décrivant les caractéristiques techniques du véhicule litigieux sans prendre position sur la contrefaçon, n'est pas incompatible avec leur désignation en qualité d'expert assistant l'huissier.

En effet, l'expert choisi pour assister l'huissier est un technicien, un sachant, qui peut se révéler utile pour l’aider à réaliser les opérations de saisie-contrefaçon pour le compte du saisissant. Sa mission n'est pas celle d'une expertise judiciaire au sens des articles 232 du Code de procédure civile et n’est pas soumise au principe d’impartialité.

Le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la CEDH exige que l'expert visé par l'article L. 615-5 du CPI soit indépendant du saisissant. La profession de conseil en propriété industrielle est une profession réglementée soumise à des règles déontologiques. Ainsi, le conseil en propriété industrielle, même s’il est le conseil habituel de la partie saisissante, exerce une profession indépendante, dont le statut est compatible avec sa désignation en qualité d'expert du saisissant dans le cadre d’une saisie-contrefaçon. De même, son impartialité doit se présumer jusqu'à preuve contraire, en raison de l'indépendance statutaire de cette profession. Par conséquent, l’intervention du conseil en propriété industrielle auprès de l’huissier, alors qu’il a établi précédemment un rapport amiable à la demande du requérant, ne remet pas en cause l’égalité des armes et partant le droit à un procès équitable.