– Un an de droit anglo-américain / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 2, févr. 2021, chron. 2
Droit international ; Droit de l’Union européenne ; Propriété intellectuelle ; États-Unis ; Données à caractère personnel ; Copyright ; Marque ; Royaume-Uni ; Licence FRAND ; Australie ; Jurisprudence 

– Un an de fiscalité de l'incorporel (2020) / Ariane Périn-Dureau
Comm. com. électr., 2, févr. 2021, chron. 3
France ; OCDE ; Législation ; Jurisprudence ; Numérique ; Propriété intellectuelle ; Droit fiscal ; TVA ; Fraude fiscale 

– Lutte contre la contrefaçon / Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel
Comm. com. électr., 2, févr. 2021, entretien 2
France ; Droit de l’Union européenne ; Propriété intellectuelle ; Contrefaçon ; Rapport 

– Le Constat d'achat 2.0 / Sylvian Dorol et Sébastien Racine
Propr. industr., 2, févr. 2021, étude 3, p. 6-9
France ; Propriété intellectuelle ; Contrefaçon ; Constat d'huissier ; Internet ; Procédure ; Tiers acheteur

– Regards civilistes sur l'arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni Huawei c. Unwired Planet en matière de licences FRAND / Nicolas Binctin et Jacques de Werra
Comm. com. électr., 2, févr. 2021, étude 3
Royaume-Uni ; Décision de justice ; Brevet ; Licence FRAND ; Redevance 

– Application de la théorie des équivalents à un brevet limité au cours de l'examen (TJ Paris, 11 sept. 2020, Eli Lilly et Lilly France c. Fresenius ; [PIBD 2020, 1148, III-1]) / Privat Vigand
Propr. industr., 2, févr. 2021, comm. 9, p. 29-31
France ; Décision de justice ; Brevet ; Revendication ; Portée ; Équivalence ; Validité 

– Contrariété de l'invention à l'ordre public et aux bonnes mœurs (TJ Paris, 6 nov. 2020, n° 17/12393, Sté Terpan c. Action Solidaire Développement et a. : PIBD 2020, n° 1149, III, p. 2) / Emmanuel Py
Propr. industr., 2, févr. 2021, comm. 10, p. 31-32
France ; Décision de justice ; Brevet ; Ordre public ; Bonnes mœurs ; Nouveauté ; Annulation

– Parlez-vous franglais ? / Christian Le Stanc
Propr. industr., 2, févr. 2021, repère 2, p. 1-2
France ; Loi 94-665 du 4 août 1994 ; Jurisprudence ; Marque ; Langue française ; Terme étranger ; Protection ; Traduction 

– La Renommée actuelle de la marque ne suffit pas à prouver l'enregistrement de mauvaise foi d'un nom ancien (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, 24 nov. 2020, aff. DRO2020-0007, NAOS c. Bioderm Medical Center)
Propr. industr., 2, févr. 2021, alerte 9, p. 3
OMPI ; Arbitrage ; Marque de renommée ; Nom de domaine ; Antériorité ; Enregistrement ; Bonne foi ; Bulgarie 

– Contentieux des signes distinctifs et de la concurrence déloyale en Afrique (OHADA, OAPI, ARIPO, Égypte) : septembre 2019-octobre 2020 / Yvon Laurier Ngombé (Dir.)
Propr. industr., 2, févr. 2021, étude 4, p. 10-20
Afrique ; OAPI ; Aripo ; Égypte ; Jurisprudence ; Marque ; Concurrence déloyale 

– Un an de jurisprudence sur les motifs relatifs de refus de marques de l'Union européenne (2020) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 2, févr. 2021, chron. 2, p. 21-28
CJUE ; TUE ; Jurisprudence ; EUIPO ; Procédure ; Marque de l’Union européenne ; Motifs relatifs de rejet ; Similarité ; Marque de renommée ; Parasitisme ; Usage sérieux ; Contrefaçon 

– Tenir compte de tous les postes de préjudices subis... pour ne retenir qu'une somme forfaitaire ! (CA Paris, pôle 5, 2^e ch., 18 déc. 2020, n° 19/18141, M.J c. M.D) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 2, févr. 2021, comm. 11, p. 33-34
France ; Décision de justice ; Marque ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Préjudice ; Évaluation ; Dommages-intérêts 

– Bébé Lilly a grandi et reste à la page... (Cass. com., 4 nov. 2020, n° 18-18.455, M. A.D c. M.B.J pour Sté Heben Music ; [PIBD 2021, 1051, III-2]) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 2, févr. 2021, comm. 12, p. 34-35
France ; Décision de justice ; Marque ; Dépôt frauduleux ; Nullité ; Action en revendication ; Réparation

– Nouveau coup porté à la rémunération équitable : la rémunération n'est pas due en cas de communication au public d'une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme (CJUE, 5^e ch., 18 nov. 2020, aff. C-147/19, Atresmedia c. AGEDI et AIE) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 2, févr. 2021, comm. 9
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992 ; Directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Audiovisuel ; Phonogramme ; Reproduction ; Diffusion ; Communication au public ; Rémunération équitable 

– Précisions bienvenues sur la notion de « public » et l'articulation du droit d'auteur avec les droits fondamentaux (CJUE, 5^e ch., 28 oct. 2020, aff. n° C-637/19, BY c. CX) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 2, févr. 2021, comm. 10
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Communication au public ; Procédure ; Exception ; Courrier électronique ; Procédure judiciaire

– L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales a tenu sa session annuelle 2020 (UPOV, 30 oct. 2020, C/54) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 2, févr. 2021, alerte 14, p. 4-5
Obtention végétale ; UPOV

– 20 Mds d'euros pour les investissements d'avenir (Minefi, communiqué, 8 janv. 2021)
Comm. com. électr., 2, févr. 2021, alerte 5
France ; Innovation ; Entreprise ; Financement 

– Un fonds de subvention européen en faveur des droits de propriété intellectuelle des PME (INPI, communiqué, 11 janv. 2021) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 2, févr. 2021, alerte 16, p. 5
Union européenne ; EUIPO ; INPI ; Marque ; Dessins et modèles ; Redevance ; Financement ; PME

– Pas de bon point pour la plateforme (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 20 nov. 2020, n° 19/10188, Sté Bonpoint c. Sté Webedia) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 2, févr. 2021, comm. 13, p. 36-37
France ; Décision de justice ; Concurrence déloyale ; Internet ; Marque notoire

– Les Drones des manifestations captent des données à caractère personnel (TA Paris, réf., 4 nov. 2020, n° 2017540/3/5 ; CE, 10e et 9e ch. réunies, 22 déc. 2020, n° 446155) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., 2, févr. 2021, comm. 14
France ; Décision de justice ; Données à caractère personnel ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Finalité ; Proportionnalité 

– La CJUE n'est pas compétente pour examiner une question relative aux droits des personnes morales (CJUE, 1^re ch., 10 déc. 2020, aff. C-620/19 , Land Nordrhein-Westfalen c. D.H.T.) / Anne Debet
Comm. com. électr., 2, févr. 2021, comm. 15
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Compétence ; Juridiction ; Personne morale ; Droit fiscal 

– La Réparation des atteintes au droit à l'autodétermination informationnelle / Maxime Lassalle
Comm. com. électr., 2, févr. 2021, étude 4
Droit de l’Union européenne ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; France ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Atteinte à la vie privée ; Royaume-Uni ; États-Unis 

– Droit et intelligence artificielle : quelle régulation du marché pour des outils de justice prévisionnelle dignes de confiance ? : projet de recherche, Mission de recherche droit et justice (déc. 2020-mars 2023) / Aurore Hyde
JCP G, 6, 8 févr. 2021, p. 142
France ; Jurisprudence ; Intelligence artificielle ; Algorithme