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– INPI : croissance de la PI en 2021
Expertises, 478, avr. 2022, p. 127
France ; INPI ; Statistiques ; Propriété industrielle
– Santé connectée : quelles protections par la propriété intellectuelle ? / Benjamin May et Cécile Goy
Propr. industr., 4, avr. 2022, p. 7-10
Innovation ; Santé ; Numérique ; Intelligence artificielle ; Protection ; Propriété intellectuelle ; Droit d’auteur ; Base de données ; Droit sui generis ; Brevet ; Contrat ; Secret d’affaires ; Données
– Droit de priorité et nouveauté (OEB, 15 oct. 2021, déc. T 1431/18, Tchibo c. Darboven et Mondelez) / Privat Vigand
Propr. industr., 4, avr. 2022, p. 19-20
OEB ; Décision ; Brevet européen ; Revendication ; Priorité ; Nouveauté
TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 8 févr. 2022, n° 19/14142, MBA c. Sté Akis Technology et M. Y D'Z
– Une cession à titre gratuit est-elle nécessairement une donation ? / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 4, avr. 2022, comm. 25
– Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation
Expertises, 478, avr. 2022, p. 132
– L’Impact du Code civil et ses exigences en matière de donation… Affaire à suivre ! / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 4, avr. 2022, p. 25-26
France ; Décision de justice ; Marque ; Dessins et modèles ; Contrat ; Cession ; Validité ; Droit civil
– Pratique contractuelle : contrats de nom de domaine, contrat de location avec option d'achat de nom de domaine / Nathalie Dreyfus
Comm. com. électr., 4, avr. 2022, fiches pratiques 7
France ; Internet ; Nom de domaine ; Contrat ; Location
– L'ICANN a récemment lancé une enquête relative au DNSSEC pour la région africaine / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 4, avr. 2022, p. 2
ICANN ; Internet ; Nom de domaine ; Afrique
– Le Forum du système de noms de domaine de la région Asie-Pacifique se déroulera virtuellement / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 4, avr. 2022, p. 2
ICANN ; Internet ; Nom de domaine ; Colloque ; Asie ; Pacifique
– Le Règlement sur les noms de domaine <.tr> du 7 novembre 2010 entre bientôt en vigueur / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 4, avr. 2022, p. 2-3
ICANN ; Internet ; Nom de domaine ; Règlement ; Turquie
– Détournement de nom de domaine inversé : quand le défendeur a des droits antérieurs, connus du requérant (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, 26 déc. 2021, n° D2021-3086, Pacific House, LLC v. Withheld for Privacy Purposes, Privacy service provided by Withheld for Privacy ehf c. Connor Boyack) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 4, avr. 2022, p. 3
OMPI ; Litige ; Arbitrage ; Marque ; Nom de domaine ; Enregistrement ; Similarité ; Risque de confusion ; Intérêt légitime
– L'Utilisation d'un nom de domaine quasi identique à une marque antérieure pour une activité similaire ne suffit pas à prouver la mauvaise foi (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, 17 janv. 2022, n° D2021-3398, Approve Me LLC c. Shlomy Amsalem, Swift Development Ltd) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 4, avr. 2022, p. 3-4
OMPI ; Litige ; Arbitrage ; Marque ; Nom de domaine ; Enregistrement ; Similarité ; Mauvaise foi
– Mauvaise foi, la nébuleuse : comment l'appréhender et la faire sanctionner ? / Béatrice Lafont
Propr. industr., 4, avr. 2022, p. 12-17
Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; CJUE ; TUE ; Marque ; Mauvaise foi
– Arrêt « Ultra air filter » : déchéance et transformation (Trib. UE, 4 févr. 2022, aff. T-67/21, Ultra air GmbH c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 4, avr. 2022, p. 21-22
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Nullité ; Usage ; Révocation ; Procédure ; Intérêt à agir
- Arrêt « Heitec » : recevabilité de pièces tardives et devoir de diligence (Trib. UE, 9 févr. 2022, aff. T-520/19, Heitec AG c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 4, avr. 2022, p. 22-24
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Usage sérieux ; Délai ; Preuve ; Procédure
– Associer usage effectif et famille de marques : mélange indigeste assuré ! (CA Paris, pôle 5, 2e ch., 17 déc. 2021, n° 20/17286, Sté Lou'ben et Soraya E c. Sté Soraya : PIBD 2022, n ° 1177, III, p. 4) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 4, avr. 2022, p. 24-25
France ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Famille de marques ; Action en contrefaçon ; Licence exclusive ; Qualité à agir ; Usage sérieux ; RNM ; Procédure
– La Revente d'exemplaires dématérialisés d'œuvres de l'esprit au regard du droit d'auteur / Vincent Varet
RIDA, 270, oct. 2021, p. 5-52
France ; Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droit de communication au public ; Droit de reproduction ; Droit civil ; Œuvre de l’esprit ; Vente ; Titulaire ; Consentement ; Numérique ; Droit de distribution
– La Protection d’une performance de tauromachie par le droit d’auteur : une étude de la jurisprudence espagnole sur l’objet de la protection du droit d’auteur / Pilar Cámara Águila
RIDA, 270, oct. 2021, p. 53-91
Espagne ; Législation ; Jurisprudence ; CJUE ; Droit d’auteur ; Œuvre de l’esprit ; Protection ; Originalité
– Chronique de droit américain, partie I : le pendule de l’utilisation équitable [fair use] oscille / Jane C. Ginsburg
RIDA, 270, oct. 2021, p. 93-141
États-Unis ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Exception d'utilisation équitable ; Logiciel ; Œuvre transformative
– Apport au régime de droit commun des contrats de droit d’auteur par la transposition des articles 18 à 23 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 par l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 / Pierre Sirinelli et Alexandra Bensamoun
RIDA, 270, oct. 2021, p. 143-243
France ; Transposition ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Contrat ; Rémunération ; Auteur ; Éditeur ; Résiliation ; Exploitation
– Un an de droit de la musique (2021) / Xavier Daverat
Comm. com. électr., 4, avr. 2022, chron. 5
France ; Conseil d’État ; CJUE ; États-Unis ; Royaume-Uni ; Jurisprudence ; Musique ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Droit de la personnalité ; Gestion collective des droits ; Liberté d’expression ; Contrat
– Une nouvelle page s'ouvre pour la régulation audiovisuelle et numérique / Roch-Olivier Maistre
Comm. com. électr., 4, avr. 2022, entretien 4
France ; Audiovisuel ; Numérique ; Arcom ; Compétence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Piraterie ; Contrefaçon
– Rien à faire, c'est la Maaf que le tribunal préfère (TJ Paris, 3e ch., 21 janv. 2022, n° 20/00172, Universal Music Publishing, M. X, Mme Y, M. Z c. Maaf) / François-Pierre Lani
Expertises, 478, avr. 2022, p. 155-158
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Marque ; Slogan ; Publicité ; Originalité ; Action en contrefaçon ; Parasitisme
– Droit de suite et Non fungible tokens : comment la blockchain étend le droit à rémunération de l'auteur / Tristan Girard-Gaymard et David Ybert de Fontenelle
D, 13, 7 avr. 2022, p. 669-672
France ; Droit d’auteur ; Droit de suite ; Œuvre d’art ; Numérique ; Registre partagé ; Rémunération ; Certificat numérique d'authenticité
CJUE, 2e ch., 24 mars 2022, aff. C-433/20, Austro-Mechana
– Droit d'auteur (copie privée) : service d'informatique en nuage
D, 13, 7 avr. 2022, p. 653
– De la possibilité d'avoir une copie privée dans un nuage... mais de payer pour ça
JCP G, 14, 11 avr. 2022, p. 740
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Copie privée ; Exception ; Cloud computing ; Reproduction ; Compensation équitable
– Rapport d’activité 2021 de l’instance nationale des obtentions végétales (INOV, févr. 2022) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 4, avril 2022, alerte 31, p. 4
Obtention végétale ; PCOV ; Statistiques ; Dépôt ; Rapport
Loi n° 2021-1900, 30 déc. 2021 (JO, 31 déc. 2021, texte n° 1)
– Les Nouveaux aménagements du crédit impôt innovation (art. 83) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 4, avr. 2022, p. 4
– Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (art. 69) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 4, avr. 2022, p. 4-5
France ; Loi 2001-1900 du 30 décembre 2021 ; Fiscalité ; Crédit d’impôt ; Entreprise
– L’Univers d’une collection de couture parasité (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 1er févr. 2022, n° 20/03318, Sarl Zara France, SA Inditex c. SA Christian Dior Couture) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 4, avr. 2022, p. 27-28
France ; Décision de justice ; Mode ; Luxe ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Préjudice ; Dommages-intérêts
– Droit de la concurrence (2021) / Georges Decocq (Dir.) et Anne-Laure-Hélène des Ylouses (Dir.)
JCP E, 14, 7 avr. 2022, p. 34-46
France ; Législation ; Droit de l’Union européenne ; Autorité de la concurrence ; Conseil d’État ; Commission européenne ; TUE ; CJUE ; Jurisprudence ; Droit de la concurrence ; Entente ; Concentration ; Abus de position dominante ; Procédure ; Indemnisation
– La Preuve apportée grâce à des caméras de vidéoprotection utilisées pour contrôler l'activité des salariés est illicite quand ceux-ci n'ont pas été correctement informés (Cass. soc., 10 nov. 2021, n° 20-12.263) / Anne Debet
Comm. com. électr., 4, avr. 2022, comm. 29
France ; Décision de justice ; Données à caractère personnel ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Droit du travail ; Vidéogramme ; Salarié ; Preuve ; Cnil
– Droit d'accès et information relative aux destinataires ou aux catégories de destinataires (CE, 24 févr. 2022, n° 447495) / Nacima Belkacem
Comm. com. électr., 4, avr. 2022, comm. 30
France ; Conseil d’État ; Décision de justice ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Accès à l’information ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Administration
– Une directive « peau de chagrin » / Sylvie Rozenfeld
Expertises, 478, avr. 2022, p. 124
Droit de l’Union européenne ; Données ; Numérique ; Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 ; Base de données
– Inconstitutionnalité de la conservation des données de connexion
Expertises, 478, avr. 2022, p. 130
France ; Conseil constitutionnel ; QPC ; Loi 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; Données ; Conservation ; Durée
– Violation de données par un ancien employé / Alexandre Fiévée
Expertises, 478, avr. 2022, p. 155-158
Pologne ; Décision ; Données à caractère personnel ; Protection ; Entreprise ; Salarié
– Données personnelles (traitement) : exercice d'une fonction juridictionnelle (CJUE, 1re ch., 24 mars 2022, aff. C-245/20)
D, 13, 7 avr. 2022, p. 655
CJUE ; Décision de justice ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Juridiction ; Compétence
Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.