– Outils pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle au Canada / Stéphanie Leparmentier et Brahim Zahri
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 56, déc. 2022, p. 4-5
Canada ; Propriété intellectuelle ; Lutte contre la contrefaçon ; Stratégie ; Douane¹

– Inde : première conférence nationale sur la propriété intellectuelle / Sébastien Connan
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 56, déc. 2022, p. 27
Inde ; Propriété intellectuelle ; Protection 

– Amendement de la loi vietnamienne sur la propriété intellectuelle / Philippe Fouet et Fabrice Perrono
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 56, déc. 2022, p. 28
Vietnam ; Législation ; Propriété intellectuelle 

– Étude conjointe EUIPO et OEB sur les droits de propriété intellectuelle et les performances des entreprises en Europe / Daphné de Beco
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 56, déc. 2022, p. 34
Propriété intellectuelle ; Entreprise ; Innovation 

– Publication de la troisième liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage de la Commission européenne / Daphné de Beco
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 56, déc. 2022, p. 35-36
Union européenne ; Contrefaçon ; Piraterie 

– Code de la propriété intellectuelle 2023 / Jean-Michel Bruguière
JCP E, 51-52, 22 déc. 2022, p. 7
France ; Propriété intellectuelle ; Code

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¹ La revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon » aborde l’actualité de la propriété intellectuelle sur les marchés tiers, notamment en ce qui concerne les indications géographiques, les marques, les brevets, la lutte contre la contrefaçon. La revue est réalisée par la Direction générale du Trésor à partir des contributions du réseau des Services économiques à l’étranger, en particulier des conseillers INPI et des conseillers agricoles. Le contenu intégral de sa dernière parution peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2022/12/22/publication-de-la-revue-propriete-intellectuelle-et-lutte-anti-contrefacon-numero-56.

– Rappels sur le contentieux de la rémunération supplémentaire (CA Paris, 5-2, 1^er juill. 2022, n° 21/01976 ; [PIBD 2022, 1190, III-1]) / François Herpe
LEPI, 11, déc. 2022, p. 4
Brevet ; Invention de salarié ; Invention de mission ; Rémunération supplémentaire 

– Nullités en cascade d'un brevet, d'une saisie et d'une expertise (Cass. com., 28 sept. 2022, n° 20-16874, F-D ; [PIBD 2022, 1193, III-2]) / David Lefranc
LEPI, 11, déc. 2022, p. 6
Brevet ; Saisie-contrefaçon ; Procédure ; Expertise ; Nullité 

– Brésil : licences obligatoires, projet de loi 14.200/2021 / Renaud Gaillard
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 56, déc. 2022, p. 6
Brésil ; Projet de loi ; Brevet ; Licence obligatoire 

– La Juridiction unifiée des brevets entrera en vigueur le 1^er avril 2023 / Daphné de Beco
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 56, déc. 2022, p. 32-34
JUB ; Brevet unitaire ; Compétence ; Procédure

– Le Point de départ de la période suspecte et la preuve de l'usage sérieux (Paris, 15 juin 2022, n° 21/11271 ; [PIBD 2022, 1188, II-1]) / Julie Groffe-Charrier
D IP/IT, 12, déc. 2022, p. 646-648
Recours ; INPI ; Marque ; Déchéance partielle ; Usage sérieux ; Preuve ; Délai 

– Précision sur le champ d'application des mesures correctives de l'article 10 de la directive n° 2004/48/CE (CJUE, 13 oct. 2022, n° C-355/21, Perfumesco.pl sp. z o.o. sp.k. c. Procter & Gamble International Operations SA) / Amélie Favreau
LEPI, 11, déc. 2022, p. 4
CJUE ; Pologne ; Question préjudicielle ; Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Droit national ; Marque de l’Union européenne ; Parfum 

– La Preuve de l'acquisition de la distinctivité par l'usage d'une marque de l'Union est-elle diabolique ? (Trib. UE, 19 oct. 2022, n° T-275/21, Louis Vuitton Malletier c. EUIPO) / Sylvain Chatry
LEPI, 11, déc. 2022, p. 5
Marque de l’Union européenne ; Caractère distinctif ; Preuve ; Usage 

– Caractère non distinctif d'une marque semi-figurative (Trib. UE, 26 oct. 2022, n° T-776/21, Gameageventures LLP c. EUIPO) / Audrey Lebois
LEPI, 11, déc. 2022, p. 5
Marque de l’Union européenne ; Marque complexe ; Caractère distinctif 

– Notion de demande reconventionnelle (CJUE, 13 oct. 2022, n° C-256/21, KP c. TV, Gemeinde Bodman-Luwigshafen) / Jean-Pierre Clavier
LEPI, 11, déc. 2022, p. 7
CJUE ; Allemagne ; Question préjudicielle ; Marque de l’Union européenne ; Action en contrefaçon ; Procédure 

– La Farine de blé noir de Bretagne, ça vous gagne ! (cour d’appel de Rennes, 27 septembre 2022, RG n° 21/06317, Farine de blé noir de Bretagne) / Gabriel de Feydeau
Les MÀJ Irpi, 43, déc. 2022, p. 9-11
Marque ; IGP ; Contrefaçon ; Certification 

– Déchéance et contrefaçon de marques patronymiques : du nouveau dans la saga Castelbajac (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 1, 12 octobre 2022, RG n°20/11628, CASTELBAJAC) / Mathilde Charrière
Les MÀJ Irpi, 43, déc. 2022, p. 11-13
Marque ; Nom patronymique ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Déchéance 

– Deux conférences internationales mettent en valeur les indications géographiques auprès du public chinois / Jo Cadilhon
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 56, déc. 2022, p. 16-17
Chine ; Union européenne ; France ; Indication géographique

– Invalidation d'une demande de marque portant sur une translitération chinoise alternative du nom « Cognac » / Julie Hervé
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 56, déc. 2022, p. 18-19
Chine ; Office ; Propriété intellectuelle ; Décision ; Indication géographique ; Vin ; Marque 

– Mongolie : séminaire international sur les indications géographiques (IG) / Isabelle Smektala
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 56, déc. 2022, p. 20-21
Mongolie ; Indication géographique ; Union européenne ; Accord bilatéral

– Protection des savoirs traditionnels en Inde / Sébastien Connan
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 56, déc. 2022, p. 25-26
Inde ; Savoir traditionnel ; Indication géographique ; Protection

– Saisies-contrefaçon portant sur une bonbonnière en forme de citrouille : un arrêt mortel… (CA Paris, 5-2, 30 sept. 2022, n° 21/00511) / Pierre Langlais
LEPI, 11, déc. 2022, p. 7
Dessins et modèles ; Marque ; Droit d’auteur ; Parasitisme ; Dépôt frauduleux ; Saisie-contrefaçon ; Procédure

– CE : annulation de l'ordonnance du 12 mai 2021 pour absence de rémunération appropriée des auteurs (CE, 15 nov. 2022, n° 454477) / Clyde Coutellier
D IP/IT, 12, déc. 2022, p. 592-593
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021 ; Transposition ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Gestion collective des droits ; Syndicat ; Rémunération ; Contrat 

– La Transposition de l'article 17 de la directive 2019/790 en Allemagne / Silke von Lewinski
D IP/IT, 12, déc. 2022, p. 643-646
Allemagne ; Transposition ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Contrat ; Communication au public ; Consentement ; Responsabilité ; Rémunération ; Auteur ; Blocage 

– Confirmation de « l'exception prétorienne » de rencontre fortuite (Cass. 1^re civ., 5 oct. 2022, n° 20-23629, F-D) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 11, déc. 2022, p. 2
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Action en contrefaçon ; Chanson 

– Titularité des droits et concurrence déloyale par dénigrement (CA Paris, 5-1, 21 sept. 2022, n° 20/13834) / Alexandre Zollinger
LEPI, 11, déc. 2022, p. 2
Droit d’auteur ; Titularité ; Dénigrement ; Concurrence déloyale 

– L'Atteinte au droit au respect de l'œuvre et de l'interprétation nécessite d'en caractériser l'altération ou la dénaturation (CA Paris, 5-1, 14 sept. 2022, n° 20/13716, Sté Lobster Films c. M. T.) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 11, déc. 2022, p. 3
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit moral ; Artiste-interprète 

– Prescription de l'action civile et restitution de l'œuvre contrefaisante (CA Douai, 1-2, 22 sept. 2022, n° 21/06332) / Alexandre Zollinger
LEPI, 11, déc. 2022, p. 6
Droit d’auteur ; Sculpture ; Action en contrefaçon ; Prescription ; Délai ; Durée 

– Durée des droits voisins des artistes-interprète et prescription des actions : attention à la confusion ! (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 2 novembre 2022, RG n°21/14698) / Manon Dalloyau
Les MÀJ Irpi, 43, déc. 2022, p. 5-6
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Artiste-interprète ; Durée ; Prescription 

– Destruction de fresque murale : lorsqu'art et divorce ne font pas bon ménage (cour d’appel de Bordeaux, 1^re ch., 7 novembre 2022, n° RG 19/06752, [Z] [G] c. [R], [Y]) / Sofia Roumentcheva
Les MÀJ Irpi, 43, déc. 2022, p. 6-7
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Originalité ; Peinture ; Support matériel

– Violation de licence de droit d'auteur : l'action en contrefaçon peut être recevable ! (Cass. 1^re civ., 5 oct. 2022, n° 21-15386, FS-B) / Stéphanie Carré
LEPI, 11, déc. 2022, p. 1
Logiciel ; Licence ; Droit d’auteur ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Action en contrefaçon 

– Leçon de mise en œuvre du droit sui generis du producteur de base de données (Cass. 1^re civ., 5 oct. 2022, n° 21-16307, leboncoin.fr, FS-B) / Sylvain Chatry
LEPI, 11, déc. 2022, p. 3
Base de données ; Droit sui generis 

– Steam a le droit d'interdire la revente des jeux vidéo dématérialisés (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 21octobre 2022, RG n° 20/15768) / Gabriel de Feydeau
Les MÀJ Irpi, 43, déc. 2022, p. 3-5
Jeu vidéo ; Épuisement des droits ; Distribution ; Licence ; Droit d’auteur

– La Recherche en droit à l'obscure clarté du crédit impôt recherche (Conseil d'État, 3^e et 8^e ss-sect. réun., 14 oct. 2022) / Frédéric Douet
D, 44, 29 déc. 2022, p. 2357-2359
Crédit d'impôt recherche ; Droit ; Avocat

– Présentation du dossier Nuctech et des enjeux sur les données / Éric Bothorel
D IP/IT, 12, déc. 2022, p. 592-593
Droit de l’Union européenne ; France ; Numérique ; Données à caractère personnel ; Cybersécurité ; Entreprise ; Chine 

– Lutte contre la criminalité grave : pas de conservation générale et indifférenciée des données personnelles (CJUE, 17 nov. 2022, aff. C-350/221) / Marie Triboulet
D IP/IT, 12, déc. 2022, p. 596-597
CJUE ; Question préjudicielle ; Bulgarie ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 

– Le Conseil d'État pose une exception à l'obligation de notification d'une violation de données à la CNIL par le responsable de traitement (CE, 10^e et 9^e ch. réun., 22 juill. 2022, n° 449694) / Vanessa Younès-Fellous
D IP/IT, 12, déc. 2022, p. 648-650
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Notification ; Responsabilité ; Cnil 

– Visites domiciliaires et saisie de données informatiques : conformité de l'article 16 B du LFP à la Constitution (Cons. const., 11 mars 2022, n° 2021-980 QPC ; Com. 15 déc. 2021, n° 21-40022) / Ariane Périn-Dureau
D IP/IT, 12, déc. 2022, p. 651-654
Droit fiscal ; Données à caractère personnel ; Saisie ; Procédure