Un avis de l’OMPI daté du 29 novembre 2024 informe de la modification et des modalités de paiement de la taxe de désignation individuelle pour des petites et micro entités, à acquitter en ce qui concerne une demande internationale dans laquelle les États-Unis sont désignés en vertu l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (« Acte de 1999 »).

Ces nouveaux montants s’appliqueront à compter du 19 janvier 2025.