Les demandeurs à l’action en contrefaçon, déboutés en première instance, ont formulé une demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la mesure de restitution des produits saisis, en invoquant le caractère irréversible¹ de la vente à venir des produits litigieux par la société poursuivie. Il n’est pas fait droit à cette demande.  

Il n'est pas établi que la société poursuivie ait pour objectif de remettre en vente les produits litigieux sans attendre l’arrêt d'appel sur la contrefaçon, dès lors qu’elle invoque la nécessité de leur assurer des conditions de stockage optimales. Si toutefois elle décidait de le faire, cette vente, même irréversible, ne serait pas, en l'espèce, constitutive d'une conséquence manifestement excessive pour les demandeurs. En effet, en application de l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution, l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables sans même qu'il soit nécessaire de relever une faute à son encontre. 

Dès lors, la société poursuivie s'exposerait à une responsabilité objective à l'égard des demandeurs. Au surplus, la vente des produits litigieux, par elle-même, leur serait certes préjudiciable, mais il n'est pas établi que ce préjudice, indépendamment même de sa réparation telle qu'elle vient d'être évoquée, constituerait en soi une conséquence manifestement excessive, au regard du nombre et de la nature des produits saisis.