Le 5 mai 2020, un parlementaire européen a demandé à la Commission si, en raison du Brexit qui a fait du Royaume-Uni un « pays tiers», l’Allemagne avait le droit de ratifier l’accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet. Il a fondé sa question sur l’article 216 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que sur l’arrêt de la CJCE du 31 mars 1971 (aff. 22-70).

Dans sa réponse du 15 juillet 2020, le commissaire européen Thierry Breton a rappelé les principaux bénéfices attendus du système de brevet européen à effet unitaire : sécurité juridique, réduction des coûts et renforcement de l’innovation en Europe, d’autant plus nécessaire en raison de la crise du Covid-19.

Puis, il a déclaré que la Commission considérait que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’avait pas d’incidence sur le processus de ratification par l’Allemagne de l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet, la signature et la ratification de cet accord par le Royaume-Uni ayant été effectuées alors qu’il était encore membre de l’Union européenne.

Il a confirmé que Royaume-Uni, n’étant plus membre de l’Union européenne, ne participera pas au brevet unitaire à la fin de la période de transition.

Il a également appelé de ses vœux une ratification rapide de l’accord par l’Allemagne.