Takase Kensaku et Mariko Nakayama présentent les traits saillants de la dernière réforme de la loi sur les dessins et modèles, en vigueur depuis le 1^er avril 2020.

L’une des évolutions concerne les interfaces graphiques qui ne bénéficiaient jusqu’à aujourd’hui que d’une protection limitée. T. Kensaku et M. Nakayama indiquent que des images apparaissant de manière temporaire sur un dispositif d’affichage ou projetées sur des supports matériels (routes, murs, voire corps humain, etc.) sont désormais protégeables. Précision importante, cela inclut les images issues du cloud. Deux conditions doivent être réunies : apparence esthétique globale uniforme et lien fonctionnel avec un dispositif. Voilà qui pourrait intéresser les secteurs des applications de navigation pour smartphone et des applications de commerce en ligne et, dans une moindre mesure, celui des jeux sociaux.

Autre nouveauté, le design extérieur et intérieur des bâtiments est protégeable, sous réserve d’une apparence esthétique globale uniforme. Entre autres : design extérieur d’un hôtel ou d’un immeuble de bureaux, design d’un bureau ou d’un espace d’exposition. Les architectes et les entreprises du bâtiment pourraient y trouver un intérêt économique. La mesure a toutefois reçu un accueil mitigé.

De plus, la notion de dessin ou modèle connexe¹ a été élargie et le dépôt peut être effectué pendant les 10 ans qui suivent le dépôt du dessin ou modèle principal. Jusque-là, des demandes connexes ne pouvaient être déposées que jusqu’à la publication de l’enregistrement principal. Voilà qui devrait bénéficier aux secteurs qui utilisent des variantes ou des séries de dessins et modèles ou des dessins et modèles susceptibles de connaître une légère évolution dans le temps.

Notons enfin l’allongement de la durée de protection qui passe de 20 ans à compter de l’enregistrement à 25 ans à compter du dépôt ainsi que l’élargissement de la notion de contrefaçon indirecte de façon à répondre à la tactique consistant à fabriquer ou importer séparément les éléments d’un produit couvert par un dessin ou modèle.

Des professionnels s’expriment sur les nouvelles dispositions. Les avis divergent sensiblement d’un domaine à l’autre. Notamment, le secteur des applications de navigation y voit un changement positif tandis que celui de l’architecture et du bâtiment se montre plus réservé.