La décision (UE) 2020/1832 du Conseil du 23 novembre 2020 approuvant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Chine « concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci », ainsi que le texte complet, en français, de l’accord ont été publiés au JOUE du 4 décembre 2020 (L 408 I), ainsi que deux rectificatifs (JOUE, L 408) annulant la publication précédente de ces deux textes dans le JOUE du 3 décembre 2020 (L 407).

Cet accord, conclu en novembre 2019 et signé par l’Union européenne et la Chine le 14 septembre 2020¹, vise principalement à protéger, contre les usurpations et les imitations, cent indications géographiques européennes en Chine et, inversement, cent indications chinoises dans l'Union, selon un niveau de protection « au moins équivalent » à celui fixé dans le présent texte (art. 2).

Les listes de ces indications géographiques figurent dans les annexes III et IV de l’accord, sous forme de tableaux mentionnant, pour chaque dénomination, sa transcription en caractères chinois ou latins, une traduction à titre d’information pour les produits chinois, et le type de produit concerné. Il est à noter que vingt-cinq indications géographiques françaises y figurent, dont vingt-deux de vins et de boissons spiritueuses.

La protection des indications géographiques Feta, Asiago et du terme Romano pour les fromages fait l’objet d’une exception. Pendant une période transitoire de durée variable selon ces trois dénominations, elle n’interdira pas leur utilisation en Chine, à une double condition :
- qu’il puisse être démontré que le produit concerné a été mis sur le marché chinois avant le 3 juin 2017 ;
- que le produit concerné n’induise pas le consommateur chinois en erreur. Son origine géographique réelle devra être clairement visible et lisible. 

L’accord, dans ses quatorze articles, dispose également que, durant les quatre années suivant son entrée en vigueur, il pourra être étendu à cent-soixante-quinze indications géographiques supplémentaires de part et d’autre, et que ces dénominations devront faire l'objet de la même procédure d'approbation que celle suivie pour les dénominations déjà couvertes par l'accord, à savoir une évaluation et une publication pour commentaires. La liste de ces indications géographiques figure dans les annexes V et VI. Trente-trois indications géographiques françaises y sont inscrites dont, pour une grande part, celles de vins et de fromages. 

L’accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception, par voie diplomatique, de la dernière notification écrite des parties, par laquelle elles certifient que leurs procédures juridiques respectives nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord ont été achevées (art. 14). La date d'entrée sera publiée au JOUE.