En collaboration avec ses lecteurs, la rédaction de la revue britannique Managing IP a publié, le 2 décembre 2020, son classement 2020 des cinquante personnes ayant le plus œuvré en faveur du développement de la propriété intellectuelle pendant l’année écoulée. Celle-ci, malgré la pandémie, a été marquée par des décisions de justice importantes, notamment en matière de licences sur les brevets essentiels à des normes, ainsi que par la mise en œuvre de stratégies de collaboration et d’accès ouvert à l’innovation visant à instaurer un équilibre entre état d’urgence sanitaire et protection des droits de propriété industrielle.

Les lauréats 2020 font partie du secteur de l’industrie (vingt personnes), des pouvoirs publics (neuf), de la justice (huit), des offices de propriété intellectuelle (sept), ou sont des personnalités en vue (six), dont l’activité s’exerce en Europe, en Amérique du Nord et en Asie. Chacun d’entre eux fait l’objet d’une présentation comportant les motifs qui ont conduit à sa sélection.

Ainsi, dans la catégorie des responsables d’offices de propriété intellectuelle figure Pascal Faure, directeur général de l’INPI. Deux raisons principales sont exposées quant à son choix.

La première est constituée par l’arrêt C-673/18 du 9 juillet 2020 de la CJUE rendu dans l’affaire Santen en faveur de l’INPI¹. Dans ce revirement de jurisprudence majeur en matière de CCP par rapport à l’affaire Neurim², la CJUE a dit pour droit qu’une AMM ne peut pas être considérée comme étant la « première » lorsqu’elle porte sur une deuxième application thérapeutique.

La seconde raison avancée consiste en la mise en œuvre progressive des dispositions en matière de propriété intellectuelle de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE), qui modifie notablement le système de propriété industrielle français. À ce sujet, les propos tenus par Pascal Faure un mois avant que cette loi ne prenne pleinement effet, le 1^er juillet 2020, sont rappelés :

« Il y aura un avant et un après loi PACTE. Ces derniers temps, il y a eu de la part de la classe politique une prise de conscience collective du rôle essentiel des droits de PI dans la compétitivité de notre pays sur la scène internationale. La loi PACTE introduit des changements sans précédent au droit des brevets et au droit des marques ».