– Pratique contentieuse : la divulgation faite aux tiers d'un risque de contrefaçon ou d'une contrefaçon reconnue en justice, état de la jurisprudence de la Cour de cassation / Carole Thomas-Raquin et Martin Le Guerer
Comm. com. électr., janv. 2021, 2
France ; Jurisprudence ; Cour de Cassation ; Propriété industrielle ; Contrefaçon ; Dénigrement 

– Conclusions du Conseil sur la politique relative à la propriété intellectuelle et la révision du système de dessins et modèles industriels dans l'Union européenne (Cons. UE, doc. 2020/C 379 I/01, JOUE, n° CA 379, 10 nov. 2020) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., janv. 2021, alerte 5
Droit de l’Union européenne ; Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 ; Propriété intellectuelle ; Indication géographique ; Biotechnologie ; Dessins et modèles ; Brevetabilité ; Procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux

– Conséquences de l'annulation du brevet sur le contrat de licence : de la difficile mise en œuvre d'un principe désormais établi (CA Lyon, 1^re ch. civ. A, 23 janv. 2020, n° 17/03386, SA LPG Systems c. M. T, M. B., Sté Printing Pack PV, Sté Guitay SAM) / Anne-Catherine Chiariny
JCP E, 52, 24 décembre 2020, 1569, p. 43-46
France ; Décision de justice ; Brevet ; Licence ; Contrat ; Validité

– Panorama des déposants français de brevets à l'INPI et à l'OEB (INPI, nov. 2020) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., janv. 2021, alerte 6
France ; INPI ; OEB ; Statistiques ; Entreprise ; Personne morale ; Recherche ; Chimie ; Biotechnologie ; Demande de brevet 

– Les Données d'apprentissage, talon d'Achille des inventions utilisant l'intelligence artificielle (OEB, ch. de recours 3.5.05, 12 mai 2020, T 0161/18, Äquivalenter Aortendruck c. ARC Seibersdorf) / Francis Hagel
Propr. industr., janv. 2021, étude 2
OEB ; Décision ; Demande de brevet ; Intelligence artificielle ; Insuffisance de description 

– Un an de droit des brevets (2020) / Emmanuel Py, Jacques Raynard et Gérard Weiss
Propr. industr., janv. 2021, chron. 1
France ; Loi 2019-486 du 22 mai 2019 ; Brevet ; Activité inventive ; Opposition à enregistrement ; INPI ; Jurisprudence ; OEB 

– Questions sur la priorité (OEB, ch. rec. tech. 3.3.08, 16 janv. 2020, T 0844/18, Broad Institute, MIT, Harvard c. Schlich & a.) / Privat Vigand
Propr. industr., janv. 2021, comm. 1
OEB ; Décision ; Brevet ; PCT ; Priorité ; CUP ; Compétence ; Juridiction

– De la nécessité de soigner ses arguments (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, 5 nov. 2020, aff. n° D2020-2024, Cobrajet, Inc. c. The Endurance International Group, Inc., Domain Privacy Service FBO Registrant / Cobra Jet, Cobrajetaviation)
Propr. industr., janv. 2021, alerte 1
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Marque ; Nom de domaine ; Internet ; Enregistrement ; Mauvaise foi 

– La Possibilité d'ajouter à la plainte un nom de domaine enregistré postérieurement au dépôt (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, 23 oct. 2020, aff. n° D2020-1921, Virgin Enterprises Limited c. Aladin Chidi, NA / Aladin Tg)
Propr. industr., janv. 2021, alerte 2
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Marque ; Nom de domaine ; Internet ; Enregistrement ; Mauvaise foi 

– Noms de domaine en <.suck> : entre atteinte à l'image de marque et liberté d'expression
Propr. industr., janv. 2021, alerte 3
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Marque ; Nom de domaine ; Internet ; Enregistrement ; Image de marque ; Liberté d’expression ; Mauvaise foi 

– La Création d'un système d'accès aux données Whois par l'ICANN
Propr. industr., janv. 2021, alerte 4
OMPI ; ICANN ; Nom de domaine ; Données ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016

– Arrêt « Mineral Magic » : dépôt par l'agent d'une marque similaire (CJUE, 11 nov. 2020, aff. C-809/18 P, EUIPO c. John Mills Ltd) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., janv. 2021, comm. 3
CJUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Annulation ; Similarité 

– Arrêt « Joint Venture » : attaque en règle contre les marques défensives (Trib. UE, 28 oct. 2020, aff. T 273/19, Target Ventures Group Ltd c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., janv. 2021, comm. 4
CJUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Nom commercial ; Action en nullité ; Marque de barrage ; Dépôt effectué de mauvaise foi 

– Alcool et crème dessert, un impossible mariage ! (CA Rennes, 6 oct. 2020, n° 16/05278, Sté UnipAK c. Sté Montblanc : PIBD 2020, n° 1148, III, p. 8) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., janv. 2021, comm. 5
France ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque de barrage ; Opposition à enregistrement ; Action en déchéance ; Usage ; Juste motif ; Publicité 

– Le Temps s'écoule à Saint Germain... (Cass. com., 4 nov. 2020, n° 16-28.281, M. O.B. c. Stés Cooper International Spirits et a. ; [PIBD 2020, 1150, III-3]) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., janv. 2021, comm. 6
France ; Décision de justice ; Marque ; Action en contrefaçon ; Action en déchéance ; Usage ; Délai

– Divulgation d'informations - Fausse amie... (Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.058) / Christian Le Stanc
Propr. industr., janv. 2021, repère 1
France ; Décision de justice ; Dessins et modèles ; Mode ; Divulgation ; Internet ; Secret professionnel ; Preuve ; Atteinte à la vie privée ; Droit du travail 

– Réforme en vue / Natalia Kapyrina
Propr. industr., janv. 2021, comm. 7
Droit de l’Union européenne ; Dessins et modèles ; Réforme

– Pratique contractuelle : la négociation des droits d'adaptation audiovisuelle / Benjamin Montels
Comm. com. électr., janv. 2021, 1
France ; Droit d’auteur ; Œuvre audiovisuelle ; Adaptation ; Contrat ; Cession ; Clause

– Connaissez-vous le programme européen InvestEU pour la recherche, l'innovation et la numérisation ? (Comm. UE, communiqué, 8 déc. 2020, IP/20/2344) / Olivier de Mattos
Propr. industr., janv. 2021, alerte 8
Union européenne ; Économie ; Recherche ; Innovation ; Numérique 

– Le Guide du crédit d'impôt recherche 2020 est sorti ! (Min. Recherche, communiqué, 27 nov. 2020) / Olivier de Mattos
Propr. industr., janv. 2021, alerte 7
France ; Crédit d'impôt recherche ; Entreprise ; Innovation ; Recherche et développement ; Procédure ; Droit fiscal ; Guide 

– Actualités concernant les frais valorisables dans le CIR : frais de brevet et de recherche confiée / Clémence Boulaigre, Benjamin Chahkar, Damien Remy et al.
Propr. industr., janv. 2021, étude 1
France ; Crédit d'impôt recherche ; Droit fiscal ; Entreprise ; Innovation ; Recherche et développement ; Brevet ; Coût

– La Disgrâce de l'amour et de l'humour (dans la publicité comparative) (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 21 oct. 2020, n° 18/23532, SASU ITM Alimentaire International c. SNC LIDL) / Jacques Larrieu
Propr. industr., janv. 2021, comm. 8
France ; Décision de justice ; Marque ; Slogan ; Publicité comparative ; Concurrence déloyale ; Liberté d’expression ; Parodie

– Réseaux sociaux et données personnelles : avons-nous pris la mesure des menaces qui nous guettent ? / Marie-Alice Chardeaux
Comm. com. électr., janv. 2021, étude 2
Données à caractère personnel ; Internet ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Atteinte à la vie privée ; Consentement ; Portabilité ; Clause abusive ; Abus de position dominante