L’accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet, signé le 19 février 2013, prévoit que la JUB comprendra un tribunal de première instance dont la division centrale aura son siège à Paris, ainsi que des sections à Londres et à Munich (art. 7). En raison du Brexit et du retrait du Royaume-Uni de cet accord, le député Jean-Christophe Lagarde a demandé au gouvernement, dans une question écrite datée du 29 septembre 2020, des précisions sur sa position concernant la centralisation à Paris de l’ensemble des sections du tribunal, ce qui « permettrait à la capitale de devenir la première place du droit des brevets », et « renforcerait par la même occasion l’attractivité et la compétitivité de la France ».

Dans sa réponse du 26 janvier 2021, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a indiqué que le remplacement des ressortissants britanniques à la JUB était presque achevé, et qu’une affectation provisoire, à Paris et à Munich, des domaines de contentieux qui relevaient de la section de Londres avait fait l'objet d'un accord des États membres au sein du comité préparatoire à la JUB.

Il a également annoncé que l’application provisoire de l’accord pourrait débuter en avril 2021, et l’entrée en vigueur de la JUB début 2022, à condition que l'Allemagne, l'Autriche, Malte ou la Slovénie ratifient rapidement le protocole d’application provisoire. Estimant que « l’Allemagne et l’Autriche semblent être en bonne voie dans leurs processus de ratification », il a affirmé que la France fera tout son possible, au sein du comité préparatoire, pour « rapatrier de manière définitive le maximum de sujets de contentieux à Paris ».