Contrefaçon des marques figuratives et tridimensionnelles - Forme du produit Imitation - Adjonction d'une partie verbale - Élément dominant - Conditionnement - Impression d’ensemble - Risque de confusion
Concurrence parasitaire - Exposition dans un salon - Absence de commercialisation des produits incriminés - Imitation de produits notoires
Après avoir relevé que les produits litigieux sont commercialisés dans un emballage coloré sur lequel figure, outre leur dénomination, la représentation partielle d’une ou deux barres chocolatées, laquelle s'étend sur le tiers ou le quart droit de l'emballage, et procédé à la comparaison de cette représentation avec les marques figuratives et tridimensionnelles invoquées, l'arrêt retient que les dénominations très apparentes, qui emplissent plus de la moitié des emballages, apparaissent comme un élément déterminant dans la présentation des produits et écartent tout risque de confusion avec les produits de la société demanderesse. Il s’en déduit que la représentation des produits litigieux ne constitue pas l'élément dominant des emballages incriminés. La cour d'appel, qui a ainsi procédé à la comparaison d'ensemble des signes en présence, en fonction de leurs éléments distinctifs et dominants, et en se plaçant, à bon droit, au moment où s'opère le choix entre les différents produits mis sur le marché et vis-à-vis du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, a légalement justifié sa décision en rejetant la demande en contrefaçon des marques.
La présentation, lors d'un salon international, de marchandises et la distribution d'un catalogue présentant ces marchandises sont, malgré l'absence de commercialisation ou d'offre de commercialisation, susceptibles de constituer des actes de parasitisme si ces marchandises reprennent les éléments de présentation caractéristiques de produits notoires. En retenant que les sociétés demanderesses n'établissaient pas que leurs réseaux de distribution avaient été perturbés par la seule présence des produits incriminés dans un catalogue et sur le stand de la société défenderesse lors d’un salon, en dehors de tout élément justifiant d'une quelconque commercialisation ou offre de commercialisation de ces produits et, partant, d'une quelconque captation de clientèle ou d'investissements, la cour d’appel s'est ainsi déterminée par des motifs impropres à exclure la faute alléguée.
Cour de cassation, ch. com., 3 mars 2021, J 18-22.804 (M20210064)
Ferrero SpA et Ferrero France commerciale SAS c. Solen Cikolata Gida Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi
(Cassation partielle CA Paris, pôle 5, 2e ch., 8 juin 2018, 17/08743 ; M20180234)
La Cour de cassation s'est déjà prononcée sur la contrefaçon de la marque tridimensionnelle n° 665 564 (Cass. com., 10 févr. 2015, Ferrero France SA et Ferrero SpA c. Wiha SARL et Wiha GmbH, B 13-19.442, M20150046 ; PIBD 2015, 1024, III-232). Elle a approuvé les juges du fond d’avoir considéré, comme dans la présente décision, que l’élément dominant du produit incriminé n’était pas la représentation de la barre chocolatée et d’avoir rejeté la demande en contrefaçon. Voir également, à titre d’information, d’autres décisions des tribunaux français statuant sur la contrefaçon des marques figuratives et tridimensionnelles de la société Ferrero invoquées en l’espèce, représentant les produits Kinder Bueno et Duplo :
- TGI Paris, 3e ch., 4e sect., 17 nov. 2016, Ferrero SpA, Ferrero France SA, Ferrero France commerciale SAS c. Zpc Flis Spolka Z Ograniczona Odpoweidzialnoscia, 15/01383, M20160543 ; PIBD 2017, 1067, III-189 : marques figurative n° 141 0166 et tridimensionnelle n° 665 564 ; contrefaçon (non) ;
- CA Paris, pôle 5, 2e ch., 4 nov. 2016, Ferrero SpA et Ferrero France commerciale SAS c. Elvan Gida Sanayii Ve Ticaret Anonim Sirketi, 14/09059, M20160488 : marque tridimensionnelle n° 659 769 ; contrefaçon (oui) ;
- TGI Paris, 3e ch., 4e sect., 7 avr. 2016, Ferrero SpA, Ferrero France SA et Ferrero France commerciale SAS c. Peccin SA, 15/01384, M20160256 : marque tridimensionnelle n° 665 564 ; contrefaçon (oui) ;
- CA Paris, pôle 5, 2e ch., 25 févr. 2011, Birlesik Dis Ticaret SA, Misbis Gida Sanayi Ve Ticaret As et Rekor Gida Pazarlama San Ve Tic SA c. Ferrero SpA et Ferrero France SA, 10/01384, M20110081 ; PIBD 2011, 939, III-315 : marque tridimensionnelle n° 659 769 ; contrefaçon (oui) ;
- TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 21 mars 2008, Ferrero SpA c. Vizyon Cikolata Gida Sanayi Ve Ticaret Limited Sirketi, 2006/07904, M20080167 : marques figurative n° 141 0166 et tridimensionnelle n° 665 564 ; contrefaçon (oui).