Afin de participer à l’effort mondial pour vaincre la pandémie, l’INPI a mis en place, à partir du 21 avril 2021, une voie accélérée, en vingt-quatre mois, de délivrance des demandes de brevet ou de certificat d’utilité « ayant trait à des innovations liées à des traitements ou dispositifs anti-Covid ou participant au diagnostic ou au traitement de la Covid ». Cette procédure permettra aux déposants de faire valoir leurs intérêts auprès d’investisseurs, et d’intensifier le rythme de développement et la mise à disposition de leurs innovations dans ce domaine.
Pour bénéficier de la procédure accélérée, les déposants doivent en faire la demande dans les dix mois du dépôt de la demande de brevet ou de certificat d’utilité à l’INPI. Aucun frais supplémentaire n’est demandé.
La procédure s’applique aux demandes de brevet ou de certificat d’utilité déposées à compter du 1er juin 2020. Les traitements, dispositifs ou diagnostics concernés doivent, avant la requête en délivrance accélérée, avoir été soumis à une autorité compétente en vue de leur mise sur le marché.
La décision n° 2021-65 du 21 avril 2021 du directeur de l’INPI fixe les dispositions de cette procédure, en sept articles :
- art. 1er : champ d’application ;
- art. 2 : requête en délivrance accélérée ;
- art. 3 : irrecevabilité ;
- art. 4 : récépissé ;
- art. 5 : délai de délivrance accélérée ;
- art. 6 : titres concernés ;
- art. 7 : publication.
Un formulaire de requête en délivrance accélérée est disponible sur le site de l’INPI.