Avis d’ouverture de la session de l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
mention marques, dessins et modèles - session 2022

1. Généralités
   
   Les modalités de l’examen sont fixées par l’arrêté du 23 septembre 2004 modifié portant application des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du Code de la propriété intellectuelle.
   Le règlement relatif à cette session est disponible sur le site de l’INPI (https://www.inpi.fr).
   Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l’Institut national de la propriété industrielle :
   - par courriel : perqua@inpi.fr.
    
2. Dates de l'examen
   
   Les épreuves auront lieu à Paris-banlieue :
   - pour les écrits :
   1^re  et 2^e épreuves le 17 janvier 2022, de 9 h à 14 h,
   3^e et 4^e épreuves le 18 janvier 2022, de  9 h à 14 h,
   - pour les oraux : à partir du 4 avril 2022.
    
3. Demande d'inscription
    
   • 3.1 La demande d’inscription se présente sous la forme d’une lettre datée et signée par le candidat, comportant l’adresse personnelle du candidat à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves. Le candidat doit compléter l’adresse postale par un numéro de téléphone et une adresse électronique. Cette lettre est complétée :
      

     a. d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
     
     b. d’une copie d’un diplôme national de deuxième cycle au sens de l’article R. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle ou d’un diplôme équivalent (article 1 de l’arrêté),
     
     c. d’une copie du diplôme délivré par le Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle de Strasbourg ou d’un diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant à un troisième cycle dans le domaine de la propriété industrielle (article 2 de l’arrêté),
     
     d. d’un ou plusieurs certificats de stage attestant d’une pratique professionnelle de trois ans délivré(s) par la ou les personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle (mention Marques, Dessins & modèles) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise. Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat pendant le stage et en mentionne la durée effective. Au cas où la pratique n’aurait pas été acquise sous la responsabilité d’une personne qualifiée, le dossier devrait comporter en outre des documents permettant d’apprécier le contenu de cette pratique, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée. La pratique d’au moins 3 ans doit avoir été acquise au 17 janvier 2022. L’attestation de pratique professionnelle doit être rédigée sous la forme reproduite en annexe de l’arrêté,
     
     e. du paiement du montant de la participation aux frais fixés à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier. Le chèque ou l’autorisation de prélèvement est à joindre avec les autres pièces du dossier.
     
      

   • 3.2 Les candidats au titre de la session 2020 sont dispensés de fournir les copies des diplômes ainsi que les certificats attestant de leur pratique professionnelle. Leur demande se présente par conséquent sous la forme d’une lettre datée et signée par le candidat, comportant l’adresse personnelle du candidat à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves et indiquant qu’il s’agit d’une réinscription. Le candidat doit compléter l’adresse postale par un numéro de téléphone et une adresse électronique. Cette lettre est complétée :

     a. d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
     
     b. du paiement du montant de la participation aux frais fixés à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier. Le chèque ou l’autorisation de prélèvement est à joindre à la demande d’inscription.
     
     Le secrétariat de l’examen pourra demander une mise à jour de l’attestation de pratique professionnelle si nécessaire.
      

4. Admissibilité oraux session 2020
   
   Les candidats admissibles aux épreuves orales de la session 2020 peuvent garder cette admissibilité pour cette session. Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (articles 6 et 18 de l’arrêté). Les demandes d’inscription se présentent comme indiquées au point 3.2.
    
5. Délai d’inscription
   
   Les candidatures doivent être adressées au Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 15 rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE Cedex, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 7 octobre 2021 à minuit (cachet de la poste faisant foi).
   Les demandes d’inscription transmises par voie électronique à l’adresse perqua@inpi.fr doivent être confirmées par courrier avec les justificatifs requis. Cette demande d’inscription est adressée en recommandé avec avis de réception au plus tard le 7 octobre 2021 à minuit (cachet de la poste faisant foi) comme indiqué au paragraphe précédent.