L’article L. 211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire dispose que, lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l'ensemble des ressorts de ces juridictions, de certaines matières civiles et de certains délits et contraventions.

En application de ce texte, le décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désigne des tribunaux judiciaires à compétence départementale, sous la forme d’un tableau publié en annexe, concernant les département de l'Isère, de la Moselle, de l'Hérault, de l'Aude et du Loiret. Pour chacun des tribunaux désignés sont indiqués leur siège, leurs compétences civiles et pénales, ainsi que leur ressort. Ainsi, seuls les tribunaux judiciaires de Grenoble, Metz, Béziers et Carcassonne seront désormais compétents dans leur département respectif pour connaître des « délits et contraventions prévus et réprimés par le Code de la propriété intellectuelle ».