d’après l’article d’Elena Tsareva* : The Eurasian trademark system creates new opportunities for brand owners, in IAM, 13 octobre 2021
Le système eurasiatique des marques est un système régional qui permet, via un dépôt unique, de faire enregistrer une marque dans les États membres de l’Union économique eurasiatique (UEE), à savoir l’Arménie, la Biélorussie, le Kazakhstan, le Kirghizistan et la Russie. E. Tsareva présente les points clés de la procédure. Extraits.
La demande d’enregistrement doit être déposée par voie électronique uniquement, en russe. Elle peut également l’être dans la langue d’un des États membres de l’UEE ; dans ce cas, elle doit être accompagnée d’une traduction en russe. Elle doit être déposée dans l’État membre de l’UEE où le déposant a son siège social. Les déposants hors UEE peuvent s’adresser à n’importe quel office de l’UEE.
La marque doit pouvoir faire l’objet d’une représentation graphique. Les marques non conventionnelles, telles que les marques sonores ou les marques olfactives, ne peuvent pas être enregistrées.
Une opposition à la demande d’enregistrement peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la demande.
Le déposant peut convertir sa demande eurasiatique en demande nationale et la déposer dans les pays de l’UEE qui sont susceptibles de l’accepter, même si elle a été rejetée en tant que marque eurasiatique.
La procédure d’enregistrement devrait prendre environ huit mois, sauf action de l’office ou refus provisoire. La durée de protection est de dix ans et la marque est indéfiniment renouvelable .
La marque eurasiatique peut être déchue pour défaut d’usage si elle n’a pas été utilisée dans chacun des États membres de l’UEE pendant trois ans à compter de sa date d’enregistrement.
En cas de litige, le droit applicable est celui de l’État membre où l’atteinte à la marque a eu lieu.
En ce qui concerne les redevances, le déposant doit s’acquitter des taxes de dépôt, d’enregistrement et de renouvellement auprès de l’office de dépôt. En revanche, la taxe d’examen de fond doit être payée à chaque office national.
Exemple à l’appui, l’auteure souligne que le dépôt d’une marque eurasiatique est moins coûteux qu’un dépôt dans chaque État de l’UEE, que ce soit par la voie nationale ou par le système de Madrid.
En conclusion, l’auteure insiste sur les points forts du système eurasiatique des marques : un dépôt unique, une procédure rapide, un faible coût et une procédure de déchéance favorable au titulaire.
* Gowling WLG (International) Inc., Russie.