Doctrine et analyses
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Revues françaises

PIBD 1169-II-3
Texte

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Texte

– La Compétence internationale étriquée du juge français en matière de contrefaçon : à propos de CA Paris, pôle 5-1, 24 nov. 2020, n° 20/04780 ([PIBD 2021, 1156, III-1]) / Charles de Haas
Comm. com. électr., 10, oct. 2021, étude 18
France ; Décision de justice ; Brevet européen ; Action en contrefaçon ; Juridiction ; Compétence ; Droit de l’Union européenne ; Règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; Droit international

Texte

– Signe sonore (Trib. UE, 7 juill. 2021, aff. T-668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings c. EUIPO ; [PIBD 2021, 1165, III-2]) / Vincent Bassani
Europe, 10, oct. 2021, comm. 350
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque sonore ; Caractère distinctif ; Public pertinent ; Fonction d’indication d'origine 

– Droit des marques : le rouge à lèvres Guerlain ayant la forme d'une coque de bateau remplit bien les critères d'une marque au sens de l'article 7, § 1 du règlement (UE) 2017/1001 (Trib. UE, 14 juill. 2021, aff. T-488/20, Guerlain c. EUIPO ; [PIBD 2021, 1168, III-2]) / Fabienne Gazin
Europe, 10, oct. 2021, comm. 360
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque tridimensionnelle ; Forme ; Caractère distinctif ; Fonction d’indication d'origine

Texte

– Le Nouveau régime des pièces détachées de véhicules automobiles issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi « climat ») / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 10, oct. 2021, comm. 70
France ; Loi 2021-1104 du 22 août 2021  ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Pièce détachée ; Exception ; Automobile ; Clause de réparation

Texte

– Droit d'auteur et traduction / Didier Frochot
Archimag, 347, sept. 2021, p. 58-59
France ; Droit d’auteur ; Œuvre dérivée ; Traduction ; Droit moral ; Droit de paternité ; Originalité ; Protection

Rapport de mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur les métadonnées, Tristan Azzi, Yves El Hage, 5 juillet 2021 :

– CSPLA : identification des œuvres en ligne via les métadonnées
Expertises, 471, sept. 2021, p. 290

– Le CSPLA publie son rapport sur les métadonnées liées aux images fixes / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 395, sept. 2021, p. 383

France ; CSPLA ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Œuvre ; Titularité ; Protection ; Internet ; Métadonnées ; Arcom ; Compétence ; Rapport

Autorité de la concurrence, 12 juillet 2021, décision n° 21-D-17

– Droits voisins : sanction très sévère contre Google
Expertises, 471, sept. 2021, p. 296

– Droit voisin : l'Autorité de la concurrence condamne Google à une sanction de 500 millions d'euros pour ne pas avoir négocié de bonne foi avec les éditeurs de presse / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 395, sept. 2021, p. 395-396

France ; Décision ; Autorité de la concurrence ; Loi 2019-775 du 24 juillet 2019 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Internet ; Moteur de recherche ; Éditeur ; Presse ; Rémunération

Texte

– Saisie-contrefaçon : retour sur les singularités de la demande de mainlevée (Cass. com., 7 juillet 2021, n°20-22.048, FB) / Charles Bouffier
Expertises, 471, sept. 2021, p. 318-321
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Saisie-contrefaçon ; Procédure ; Mainlevée

– Directive DAMUN : recours en annulation de l'article 17 de la directive (UE) 2019/790 : l'avocat général juge la disposition compatible avec la liberté d'expression (aff. C-401/19, Pologne c. Parlement et Conseil) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 395, sept. 2021, p. 382
CJUE ; Recours ; Annulation ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Pologne ; Droit d’auteur ; Internet ; Blocage ; Exception ; Liberté d’expression ; Liberté d'information

– Transposition de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur : la Commission européenne lance une procédure d'infraction contre plusieurs États membres, dont la France (communiqué de presse de la Commission européenne du 26 juillet 2021) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 395, sept. 2021, p. 382-383
Droit de l’Union européenne ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Directive 2019/789/UE du 17 avril 2019 ; Transposition ; Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021 ; Droit d’auteur ; Délai 

– L'Utilisation d'un titre du groupe de rock Astonvilla dans la bande-annonce d'une émission, sans autorisation, a porté atteinte au droit moral des auteurs (Paris, pôle 5 - ch. 2, 18 juin 2021, n°19/14268, Sté Twicky Records et al. c. RTBF et EndemolShine) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 395, sept. 2021, p. 395
France ; Décision de justice ; Chanson ; Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Droit moral ; Droit de paternité ; Contrefaçon ; Compétence ; Juridiction 

– Responsabilité, plateformes : responsabilité des plateformes de partage de vidéos en cas de mise en ligne illicite par leurs utilisateurs de contenus protégés par le droit d'auteur (CJUE, gr. ch., 22 juin 2021, aff. C-682/18 et C-683/18, YouTube et Cyando) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 395, sept. 2021, p. 396-397
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Commerce électronique ; Communication au public ; Internet ; Responsabilité ; Fournisseur d’hébergement 

– La Responsabilité des services de partage en ligne de contenus protégés : une révolution en droit d'auteur ? : l'article 17 de la directive (UE) n° 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique / Vincent Varet / Jérôme Huet, Alexandra Bensamoun, Jean-Philippe Mochon, Patrick Boiron et Vincent Varet
Légipresse, 395, sept. 2021, p. 398-423
Droit de l’Union européenne ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Internet ; Filtrage ; Responsabilité ; Fournisseur d’hébergement ; Liberté d’expression ; Liberté d’information ; Colloque

– Sites de partage : la responsabilité nouvelle est arrivée / Michel Vivant
Comm. com. électr., 10, oct. 2021, étude 16
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Directive 2000/13/CE du 20 mars 2000 ; Transposition ; Ordonnance ; Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021 ; Internet ; Intermédiaire technique ; Communication au public ; Responsabilité ; Obligation ; Consentement ; Exception ; Hadopi 

– Tintin au pays de Hopper : la parodie par l'incongru (TJ Rennes, 2e ch. civ., 10 mai 2021, n° 17-04478, Sté Moulinsart et al. c. X. Marabout) / Pierre Pérot
Légipresse, 395, sept. 2021, p. 434-440
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Bande dessinée ; Action en contrefaçon ; Exception ; Parodie ; Risque de confusion ; Dénigrement ; Principe de proportionnalité 

– Un an de droit du marché de l'art (sept. 2020-août 2021) / Marine Ranouil
Comm. com. électr., 10, oct. 2021, chron. 10
France ; Jurisprudence ; Œuvre d’art ; Métier ; Assurance ; Droit fiscal ; Droit pénal ; Contrefaçon ; Droit des obligations 

– De l'utilité du droit voisin en l'absence de cession des droits d'auteur correspondants (Cass. 1re civ., 16 juin 2021, n° 19-21.663) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 10, oct. 2021, comm. 71
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Vidéogramme ; Contrat ; Cession ; Contrefaçon ; Communication au public ; Producteur 

– Présentation de l'ordonnance du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 (dite « directive CabSat 2 ») / Fabrice Siiriainen
Comm. com. électr., 10, oct. 2021, étude 17
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Ordonnance 2021-798 du 23 juin 2021 ; Droit de l’Union européenne ; Directive 2019/789/UE du 17 avril 2019; Transposition ; Audiovisuel ; Radiodiffusion ; Télévision ; Communication au public ; Gestion collective des droits 

– L'Action en contrefaçon et le casse-tête de l'article 789, 6° du Code de procédure civile issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 / Anne Boissard
Comm. com. électr., 10, oct. 2021, prat. 12
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Originalité ; Procédure civile 

– Droit d'auteur (programme d'ordinateur) : correction des erreurs (CJUE, 5e ch., 6 oct. 2021, aff. C-13/20)
D, 35, 14 oct. 2021, p. 1813
CJUE ; Décision de justice ; Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 ; Logiciel ; Décompilation

– Entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique
Expertises, 471, sept. 2021, p. 293

– Les Nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique : donnez votre avis ! (Bofip, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, 13 août 2021)
Comm. com. électr., 10, oct. 2021, alerte 26
France ; Législation ; Droit de l’Union européenne ; Transposition ; TVA ; Commerce électronique ; Fraude fiscale ; Concurrence déloyale ; Internet

Texte

– De nouvelles obligations pour les éditeurs de SMAD étrangers
Expertises, 471, sept. 2021, p. 295
France ; Décret 2021-793 du 22 juin 2021 ; Audiovisuel ; VOD ; Cinéma ; Financement ; Droit fiscal 

– Ententes algorithmiques / Natasha Tardif et Sylvie Rozenfeld
Expertises, 471, sept. 2021, p. 297-301
Algorithme ; Internet ; Droit de l’Union européenne ; Droit de la concurrence ; Droit de la consommation ; Entente ; Abus de position dominante ; Entreprise ; Consommateur ; Digital Services Act ; Digital Markets Act

CNC, communiqué de presse, 29 juill. 2021

– De nouvelles aides en soutien des salles, de la production et de la distribution cinématographiques (CNC, communiqué, 29 juill. 2021)
Comm. com. électr., 10, oct. 2021, alerte 28

– Le CNC annonce 90 M d’euros de nouvelles aides en soutien des salles, de la production et de la distribution cinématographiques
Légipresse, 395, sept. 2021, p. 380-381

France ; Droit fiscal ; Cinéma ; Financement

Texte

– Un an de droit de la concurrence dans l'univers numérique / Jean-Christophe Roda
Comm. com. électr., 10, oct. 2021, chron. 11
Droit de l’Union européenne ; Droit de la concurrence ; France ; Jurisprudence ; Numérique ; Internet ; Digital Markets Act 

– Réforme du système fiscal international : un accord trouvé (OCDE, communiqué, 8 oct. 2021)
JCP E, 41, 14 oct. 2021, act. 708, p. 15
Droit international ; Convention internationale ; Droit fiscal ; OCDE ; Entreprise ; Imposition

Texte

– « RGPD or not RGPD ? »
Expertises, 471, sept. 2021, p. 287
Royaume-Uni ; Législation ; Droit de l’Union européenne ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection 

– Souveraineté numérique : 70 propositions
Expertises, 471, sept. 2021, p. 290
France ; Numérique ; Données à caractère personnel ; Protection ; Cnil ; Compétence ; Sanction ; Rapport

– Ratification du protocole d'amendement de la convention 108
Expertises, 471, sept. 2021, p. 291
France ; Projet de loi ; Ratification ; Droit de l’Union européenne ; Données à caractère personnel ; Protection ; Contrôle ; Organisme ; Compétence

– 3e recours de Max Schrems devant la CJUE contre Facebook
Expertises, 471, sept. 2021, p. 291
CJUE ; Question préjudicielle ; Autriche ; Internet ; Réseau social ; Données à caractère personnel ; Protection ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016

– Les Nouvelles clauses contractuelles types de la Commission européenne / Benjamin May et Marianne Long
Expertises, 471, sept. 2021, p. 302-308

– Les Nouvelles clauses contractuelles types de transfert de données, imposées par la Commission européenne : mode d'emploi ! / Matthieu Bourgeois et Julie Dehavay
JCP E, 41, 14 oct. 2021, p. 20-27

Droit de l’Union européenne ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Transfert de données; Entreprise ; Sécurité ; Responsabilité ; Obligation ; Contrat

Texte

– Intelligence artificielle : émergence d'un cadre légal harmonisé, de l'éthique à la conformité / Laura Ziegler et Rémy Schlich
Expertises, 471, sept. 2021, p. 309-317
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel ; Mise en conformité

– Cnil et plateformes collaboratives : les prestataires américains de nouveau dans le viseur / Alexandra Iteanu
Expertises, 471, sept. 2021, p. 322-323
France ; Cnil ; Décision ; Droit de l’Union européenne ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Transfert de données ; Enseignement ; Recherche 

– Cookies : une quarantaine d'organismes mis en demeure par la CNIL (communiqué de presse de la CNIL du 19 juillet 2021) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 395, sept. 2021, p. 380
France ; Cnil ; Internet ; Données à caractère personnel ; Internet 

– La CNIL prononce une amende de 50 000 euros à l'encontre du Figaro pour le dépôt de cookies sans le consentement des internautes (délibération de la formation restreinte n° SAN-2021-013 du 27 juillet 2021 concernant la Société du Figaro) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 395, sept. 2021, p. 380
France ; Cnil ; Internet ; Données à caractère personnel ; Publicité ; Consentement ; Éditeur ; Responsabilité ; Sanction

TJ Paris, 17e ch. civ., 30 juin 2021, n° 20/05100, Monsieur C. c. SAS 20 Minutes France

– Droit à l'oubli : rejet d'une demande d'anonymisation d'un article publié sur le site d'un journal, fondée sur la protection des données personnelles
 / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 395, sept. 2021, p. 392-393

– Demande de suppression d'un article de presse relatant un abus de confiance : le tribunal judiciaire fait pencher la balance en faveur de la liberté d'expression / Anne Debet
Comm. com. électr., 10, oct. 2021, comm. 75

France ; Décision de justice ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Données à caractère personnel ; Internet ; Presse ; Atteinte à la vie privée ; Liberté d’expression ; Droit à l'information ; Intérêt général ; Moteur de recherche

Texte

 – Droit à l'oubli : la condamnation d'un journal à anonymiser un article mentionnant l'identité d'une personne condamnée, dans ses archives en ligne, ne viole pas la liberté d'expression (CEDH, 22 juin 2021, n° 57292/19, Hurbain c. Belgique) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 395, sept. 2021, p. 392-393
Cour européenne des droits de l’homme ; Décision de justice ; Belgique ; Données à caractère personnel ; Internet ; Presse ; Archives ; Atteinte à la vie privée ; Liberté d’expression

– L'Intégration des solutions technologiques : les transferts des données personnelles à l'international, trois questions sur le thème des transferts internationaux de données
Comm. com. électr., 10, oct. 2021, entretien 9
Droit de l’Union européenne ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Transfert de données ; Entreprise ; Sécurité ; Responsabilité ; Obligation ; Contrat 

– La CNIL publie un Livre blanc sur les données et moyens de paiement (CNIL, communiqué, 6 oct. 2021)
JCP E, 41, 14 oct. 2021, p. 9
France ; Cnil ; Droit de l’Union européenne ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection

Texte
Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.