– Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 : vers une spécialisation des juridictions répressives en propriété intellectuelle / Jérôme Tassi¹
Propr. industr., 10, oct. 2021, p. 3
France ; Organisation judiciaire ; Juridiction ; Compétence ; Propriété intellectuelle ; Droit pénal

¹ Sur ce sujet, voir PIBD 2021, 1165, I-2.

– Invention de salarié, rémunération supplémentaire, prescription (TJ Paris, ord. JME, 25 juin 2021, n° 19/08281) / Jacques Raynard
Propr. industr., 10, oct. 2021, p. 35-36
France ; Décision de justice ; Brevet ; Invention de salarié ; Invention de mission ; Rémunération supplémentaire ; Prescription 

– Usage d'un composant connu remplissant une nouvelle fonction (OEB, déc. 11 déc. 2020, T 1099/16, Otis Elevator c. Inventio AG) / Privat Vigand
Propr. industr., 10, oct. 2021, p. 37-39
OEB ; Décision ; Brevet européen ; Activité inventive ; Description

– La marque semi-figurative vente-privee validée en appel (CA Paris, 17 sept. 2021 ; [PIBD 2021, 1168, III-4])
Expertises, 472, oct. 2021, p. 334
France ; Décision de justice ; Marque semi-figurative ; Caractère distinctif ; Dépôt frauduleux ; Dépôt effectué de mauvaise foi 

– Conformité des bureaux d'enregistrement aux obligations en matière d'atténuation des risques liés à la sécurité du DNS : quelles obligations pour quelles sanctions ? (ICANN, communiqué, 24 août 2021) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 10, oct. 2021, p. 4
Nom de domaine ; Internet ; ICANN ; Enregistrement ; Procédure ; Audit 

– Le Prochain round de candidatures pour les new gTLDs / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 10, oct. 2021, p. 4
Nom de domaine ; Internet ; ICANN ; Entreprise ; Marque 

– Rappel de la nécessité de défendre ses marques sur Internet pour protéger l'internaute (OMPI, n° D2021-1583, 21 juill. 2021, Centre d'arbitrage et de médiation, Fenix International Limited c. Walters Law Group v. Marouan Elmarchoum, Marouan) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 10, oct. 2021, p. 4-5
OMPI ; Litige ; Arbitrage ; Décision ; Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Risque de confusion ; Enregistrement ; Dépôt effectué de mauvaise foi 

– La Présence en ligne d'une maison mère et d'une filiale : un indicateur de la renommée d'une marque à l'international (OMPI, n° D2021-1719, 23 juill. 2021, Centre d'arbitrage et de médiation, Natixis Wealth Management c. Viljami Ylönen) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 10, oct. 2021, p. 5
OMPI ; Litige ; Arbitrage ; Décision ; Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Marque de renommée ; Risque de confusion ; Enregistrement ; Dépôt effectué de mauvaise foi 

– La Saga des marques sonores : de la ritournelle au pschitt / Olivier Thrierr
Propr. industr., 10, oct. 2021, p. 8-11
CJUE ; TUE ; France ; EUIPO ; Jurisprudence ; Marque sonore ; Protection ; Enregistrement ; Représentation graphique ; Caractère distinctif 

– Un an de propriété industrielle dans le secteur vitivinicole (2020-2021) / Jocelyne Cayron
Propr. industr., 10, oct. 2021, p. 13-22
France ; CJUE ; TUE ; Jurisprudence ; Marque ; Vin ; Opposition à enregistrement ; INPI ; Marque de l’Union européenne ; Indication géographique 

– Arrêt forme d'un rouge à lèvres : distinctivité et effet de surprise (Trib. UE, 14 juill. 2021, aff. T-488/20, Guerlain c. EUIPO ; [PIBD 2021, 1168, III-2]) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 10, oct. 2021, p. 39-41
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque tridimensionnelle ; Forme ; Caractère distinctif 

– Arrêt son d'une canette de boisson gazeuse : quand la marque fait pschitt ! (Trib. UE, 7 juill. 2021, aff. T-668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG c. EUIPO ; [PIBD 2021, 1165, III-2]) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 10, oct. 2021, p. 41-42
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque sonore ; Caractère distinctif ; Public pertinent ; Fonction d’indication d'origine 

– La Demande d'enregistrement d'un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon (Cass. com., 13 oct. 2021, n° 19-20.504, Sté Wolfberger c. M^me [V] [M] et a., FS-B)
JCP E, 43-44, 28 oct. 2021, p. 16
France ; Décision de justice ; Marque ; Demande d’enregistrement ; Contrefaçon ; Risque de confusion ; Fonction de la marque

– L'Autorité de la concurrence sanctionne Google pour avoir négocié de mauvaise grâce avec les éditeurs et agences de presse (Aut. conc., déc. n° 21-D-17, 12 juill. 2021) / David Bosco
Contrats concurrence consommation, 10, oct. 2021, comm. 154
France ; Décision ; Autorité de la concurrence ; Loi 2019-775 du 24 juillet 2019 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Internet ; Moteur de recherche ; Abus de position dominante ; Éditeur ; Presse ; Rémunération 

– Survivre à un procès aux États-Unis : le pari de Vade Secure / Sylvie Rozenfeld
Expertises, 472, oct. 2021, p. 328
États-Unis ; Décision de justice ; Secret d’affaires ; Copyright ; Contrefaçon ; Logiciel 

– Création d'un nouveau régime de responsabilité des plateformes / François-Pierre Lani
Expertises, 472, oct. 2021, p. 350-351
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 ; Transposition ; Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021; Internet ; Numérique ; Responsabilité 

– Se distinguer de la concurrence, élément de preuve de l'originalité (TJ de Paris, n° 18/01602, 6 juillet 2021) / François-Pierre Lani
Expertises, 472, oct. 2021, p. 362-363
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrefaçon ; Originalité ; Concurrence déloyale ; Parasitisme 

– Rien, ou presque... / Christian Le Stanc
Propr. industr., 10, oct. 2021, p. 1-2
Droit d’auteur ; Œuvre d’art ; Protection ; Forme ; Originalité ; Idée

– Condamnation pour extraction substantielle d'une base de données (TJ de Paris, 8 juill. 2021)
Expertises, 472, oct. 2021, p. 336
France ; Décision de justice ; Base de données ; Extraction ; Droit sui generis

– Rapport sur les nouvelles techniques de sélection végétale en 2021 : avantages, limites, acceptabilité (Sénat, rapp., 3 juin 2021) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 10, oct. 2021, p. 5
France ; Obtention végétale ; Biotechnologie ; COV ; Directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 

– Technique de taille et lieu d'examen, le retour (Trib. UE, 5^e ch., 14 juill. 2021, aff. T-181/20, Griba Baumschulgenossenschaftlandwirtschaftliche Gesellschaft c. OCVV (Stark Gugger)) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 10, oct. 2021, p. 43-44
TUE ; Décision de justice ; Obtention végétale ; PCOV

– Science ouverte en France / Bruno Texier, Claire Scopsi, Axel Halsenbach et al.
Archimag, 348, oct. 2021, p. 15-22
France ; Sciences et techniques ; Innovation ; Données ; Diffusion ; Numérique ; Logiciel ; Édition ; Bibliothèque 

– Les Derniers aménagements du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation (Bofip, BOI-BIC-RICI-10-10, 13 juill. 2021) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 10, oct. 2021, p. 6
France ; Loi de finances ; Fiscalité ; Crédit d'impôt recherche ; Entreprise ; Innovation ; Recherche ; Sous-traitance 

– Un nouvel appel à projets pour encourager l'innovation dans les PME et start-up (DGE, communiqué, 29 juill. 2021) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 10, oct. 2021, p. 6
France ; Entreprise ; Innovation ; Recherche 

– France Relance : 112 000 TPE ont bénéficié de l'aide à la numérisation (DGE, communiqué, 1^er sept. 2021) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 10, oct. 2021, p. 6
France ; Entreprise ; Innovation ; Numérique 

– La France devient le 11^e pays le plus innovant au monde (INPI, actualités, 18 oct. 2021)
JCP E, 43-44, 28 oct. 2021, act. 736, p. 15-16
OMPI ; Innovation ; Recherche et développement ; France ; Propriété industrielle ; Statistiques

– Aspect international de la concurrence déloyale (Cass. 1^re civ., 26 mai 2021, n° 19-15.102, FS-P) / Marie Malaurie-Vignal
Contrats concurrence consommation, 10, oct. 2021, comm. 149
France ; Décision de justice ; Marque ; Licence ; Distribution ; Conflit de lois ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Règlement (CE) 2007/864 du 11 juillet 2007 

– Aspect international de la concurrence déloyale (Cass. com., 7 juill. 2021, n° 19-16.028, F-D ; [PIBD 2021, 1166, III-2]) / Marie Malaurie-Vignal
Contrats concurrence consommation, 10, oct. 2021, comm. 150
France ; Décision de justice ; Marque ; Validité ; Caractère distinctif ; Notoriété ; Risque de confusion ; Concurrence déloyale 

– Accord G20-OCDE sur l'imposition des multinationales / Cyril Maucour et Jessica Benchetrit
Expertises, 472, oct. 2021, p. 348-349
Droit fiscal ; Droit international ; Taxe ; Entreprise ; OCDE 

– Un an de droit de la concurrence déloyale (2020-2021) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 10, oct. 2021, chron. 8, p. 23-33
France ; Jurisprudence ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Dénigrement ; Préjudice ; Procédure ; Propriété intellectuelle

– Cybercriminalité : aspects juridiques / Raphaël Liotier et Édouard Turchi
Archimag, 348, oct. 2021, p. 40-41
France ; Numérique ; Piraterie ; Données à caractère personnel ; Cnil 

–  Blockchain et responsabilités juridiques / Thibault Verbiest
Expertises, 472, oct. 2021, p. 352-357
Internet ; Registre ; Registre partagé ; Contrat ; Responsabilité ; Données à caractère personnel 

–  Cookies : intensification des contrôles de la Cnil / Vincent Denoyelle et Charlotte Haddad
Expertises, 472, oct. 2021, p. 358-359
France ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Internet ; Cookie ; Contrôle ; Sanction ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 

– Alternatives aux cookies tiers : attention à respecter le consentement et les droits des personnes ! (CNIL, communiqué, 13 oct. 2021)
JCP E, 42, 21 oct. 2021, act. 714, p. 11-12
France ; Cnil ; Internet ; Cookie ; Données à caractère personnel ; Publicité ; Consentement