Texte
– Code civil de la fédération de Russie – Partie IV [Texte en langue anglaise]
La partie IV du Code concerne la propriété intellectuelle. Il s’agit de la version telle que modifiée en dernier lieu en 2021. Elle comporte les dispositions relatives aux indications géographiques1, récemment introduites en Russie.
https://rospatent.gov.ru/en
1 Voir, à ce propos, le compte rendu publié dans ce numéro.