Par Céline Boisseau, chargée de missions relations internationales à l'INPI
Moins d’un mois après la signature d’un accord PPH (Patent Prosecution Highway) avec l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)1, l’INPI vient de donner un nouvel élan à la coopération menée en Amérique du Nord en signant un accord PPH avec l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2022, en sorte que les déposants pourront, à cette date, solliciter l’accélération de la procédure de délivrance d'un second dépôt de brevet auprès de l'OPIC, qu'il s'agisse d'un dépôt national ou d'une phase nationale canadienne de dépôt par la voie du PCT, sous réserve que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la demande examinée et reconnues comme étant brevetables par l’INPI.
Réciproquement, cet accord PPH s’appliquera aux déposants désireux d’accélérer le traitement des demandes de brevet en France, dès lors que celles-ci revendiquent la priorité d'une demande nationale canadienne ou d'une demande PCT dont l’OPIC serait l’administration chargée de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international. Il est à noter que cette accélération grâce au PPH peut être mise en œuvre indépendamment de l'ordre chronologique des dépôts et des revendications de priorité.
Cette signature, qui s’ajoute à celle des accords PPH bilatéraux mis en œuvre avec l’Office des brevets du Japon (JPO)2 et l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), permettra, en conséquence, d'augmenter le nombre de demandes de brevet éligibles au PPH, et donc d'encourager son utilisation par les déposants3. En effet, le système du PPH est extrêmement efficace à l'OPIC, puisqu’il conduit à une réduction des délais à treize mois pour obtenir une première action de l'office, et à vingt-trois mois pour obtenir une décision finale.
Cette nouvelle procédure de reconnaissance mutuelle témoigne, une fois de plus, de la confiance que les offices étrangers accordent à l’INPI et à la qualité de ses procédures.
Cette rencontre avec l’OPIC a donné lieu, en outre, à la signature d’un nouveau plan de travail entre l’INPI et l’OPIC, dessinant la feuille de route de l’INPI pour la période 2022-2023, avec une articulation autour de trois axes de coopération, à savoir la formation, l’échange d’informations et le travail collaboratif, y compris sur des sujets émergents tels que l’intelligence artificielle et la blockchain.
1 Cf. PIBD 2021, 1171, I-3.
2 Cf. PIBD 2021, 1149, I-3.
3 Les déposants français sont classés en cinquième position à l'OPIC, et l'OPIC est le septième office de brevets préféré des déposants français pour étendre leurs demandes françaises.