Le tube invoqué par la société demanderesse, destiné à contenir des bandelettes de test de glycémie pour les patients diabétiques, a été développé pour le compte d’un laboratoire pharmaceutique. La partie française du brevet européen portant sur le système de fermeture du tube, dont le but est de renforcer la solidité de la charnière à clip reliant le bouchon au tube afin d’assurer l’étanchéité de l’ensemble, a été annulée. La demanderesse reproche à la société poursuivie en concurrence déloyale d'avoir repris de manière fautive toutes les caractéristiques esthétiques de son tube et de l'avoir proposé à son client historique afin de lui subtiliser le marché.

Le tube incriminé, qui a été fabriqué pour le compte du même client, est quasi identique par son aspect extérieur au tube invoqué, à l'exception de la charnière reliant le couvercle au corps du produit. Cependant, le principe de la liberté du commerce implique qu'un produit qui ne fait pas l'objet de droits privatifs peut être librement reproduit et commercialisé à moindre prix, à moins que la reproduction ou l'imitation du produit ait pour effet de créer un risque de confusion dans l'esprit du public. En l'espèce, le public pertinent, au regard duquel doit être apprécié de manière concrète le risque de confusion, n'est pas le consommateur final, à savoir le patient diabétique utilisateur des bandelettes, mais le laboratoire qui commercialise le dispositif de test de glycémie, constitué du lecteur de mesure de glycémie et du tube que le laboratoire remplit des bandelettes. Le public pertinent, qui est donc un professionnel, est précisément la société à laquelle était destiné le tube qui a été spécialement conçu pour elle par la demanderesse et qui nécessite l’utilisation de machines adaptées, faites sur mesure, pour le remplir. En sa qualité de professionnelle avertie et de co-contractante de la demanderesse, puis de la défenderesse, cette société était à même de distinguer les produits en provenance de ses fournisseurs successifs, sans que le risque de confusion allégué soit établi. De plus, le tube incriminé comporte, en plusieurs de ses éléments, des innovations protégées par des brevets européens, ainsi que des caractéristiques qui lui sont propres (le nombre de pièces, la charnière, le système de fermeture, la surface intérieure du tube) qui, certes, laissent subsister une quasi-identité dans l’aspect extérieur des tubes en présence, mais permettent de prévenir tout risque de confusion aux yeux du laboratoire qui est un spécialiste du domaine technique considéré. La demande en concurrence déloyale est donc rejetée.

Les actes de parasitisme allégués ne sont pas non plus établis. La demanderesse ne démontre pas que la défenderesse aurait volontairement conçu un tube identique au sien, pour le fournir à moindre coût au même laboratoire afin de convaincre celui-ci de changer de fournisseur, et qu’elle aurait ainsi profité sans bourse délier de ses investissements et de son travail. En effet, elle ne justifie pas que l'ensemble des investissements dont elle se prévaut ont été consacrés à la conception de la forme du tube invoqué et à sa promotion, et partant à la valeur économique qu'elle reproche à la défenderesse d'avoir détournée à son profit. Certains investissements dédiés à la réalisation de ce tube ont été compensés par le laboratoire qui s'est engagé à acquérir, en contrepartie de l'équipement fourni, un minimum de « X » millions de flacons à un certain prix, ce qui montre que le client auquel était destiné le tube a participé à sa valeur économique. En outre la différence de prix entre les tubes en litige résulte des investissements en recherche et développement consentis par la défenderesse, qui lui ont permis de mettre au point un procédé de fabrication du tube moins onéreux, ces innovations ayant fait l'objet de quatre brevets européens. Par ailleurs, il ressort des échanges précontractuels entre la défenderesse et le laboratoire que celui-ci a imposé des spécifications à sa co-contractante concernant les caractéristiques formelles du tube incriminé. Il les voulait identiques à celles du tube de son autre fournisseur afin, notamment, que le tube soit compatible avec les machines utilisées. Enfin, le démarchage effectué par un concurrent auprès d’un client n'est pas en soi illicite. Le laboratoire pouvait, quant à lui, faire librement le choix d'un autre fournisseur, aucune exclusivité ne le liant à la demanderesse.