La promotion de véhicules automobiles reproduisant les signes incriminés, représentant des chevrons positionnés en forme d’étoile, sur des sites internet accessibles depuis la France et rédigés pour partie en langue française, qui annoncent la commercialisation de ces véhicules dans ce pays, constitue un usage des signes dans la vie des affaires susceptible de caractériser un risque sérieux d'atteinte à la renommée des marques françaises invoquées, constituées d’un double chevron.

En revanche, l’enregistrement des signes litigieux à titre de marques de l’Union européenne, ne constitue pas un tel usage. En effet, la Cour de cassation[1] a jugé qu'au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la simple demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services, de sorte qu’elle ne constitue pas un acte de contrefaçon. Une telle demande ne peut dès lors pas davantage caractériser une atteinte à une marque de renommée.

La renommée des marques invoquées est exceptionnellement élevée auprès du public visé - à savoir les consommateurs français, particuliers ou professionnels, de véhicules, dont le niveau d’attention est élevé en raison de la nature et du prix des produits -, l’intensité de leur usage étant établie et d’importants investissements en matière de publicité ayant été consentis. Le signe revendiqué est en effet apposé sur toutes les voitures de la société demanderesse depuis plus de 100 ans et elle se place en 3^ème position des ventes de véhicules en France.

Il résulte de l'appréciation globale de l’existence d’un lien entre les signes en litige, en tenant compte de l'exceptionnelle renommée des marques invoquées, de leur fort caractère distinctif acquis par un usage intensif et de l'identité des produits (véhicules automobiles qu’ils soient électriques ou non), que malgré la faible similitude visuelle et intellectuelle entre les signes, il existe un risque que les signes incriminés évoquent les marques auprès du public visé. Ce risque, distinct du risque de confusion, dont la démonstration n'est pas requise en matière d'atteinte à une marque de renommée, est d’ailleurs avéré par la production de pièces révélant les commentaires d’internautes sur différents sites.

L’usage des signes incriminés entraîne une atteinte au caractère distinctif, par dilution et brouillage, des marques qui sont exploitées dans le secteur automobile, dont le nombre de constructeurs est relativement restreint. L'atteinte au caractère distinctif est suffisante à elle seule pour constituer une atteinte à la marque de renommée au sens de l'article L. 713-3 du CPI[2]. En revanche, il n’est pas démontré que les sociétés défenderesses auraient tiré profit de la renommée des marques. Elles se positionnent sur un segment de marché (véhicules exclusivement électriques haut de gamme et de luxe) différent de celui qu'occupe actuellement la société demanderesse et justifient de leurs propres investissements pour la création de leur logo, de leur charte graphique et de la promotion de leurs véhicules, dont la commercialisation envisagée en France n'a pas commencé.