Dans ses remarques finales sur le troisième examen de la politique et des pratiques commerciales du Panama (24 et 26 janvier 2022), le président de l’Organe d’examen des politiques commerciales de l'OMC félicite le Panama « pour sa croissance économique remarquable malgré la situation sanitaire, sa meilleure intégration dans le commerce mondial et son niveau élevé d'investissement étranger direct », obtenus depuis le précédent examen (23 et 25 juillet 2014). Il ajoute que « les efforts déployés par le Panama pour protéger les droits de propriété intellectuelle ont été salués », et que « le pays a été encouragé à améliorer cette protection, en particulier en ce qui concerne le droit d'auteur et les marques ».

En effet, pendant la période prise en compte, le Panama a lancé, notamment, des projets de promotion de la recherche et développement, de valorisation de ses résultats, ainsi que la conception, avec l’aide de l’OMPI, d’une nouvelle plateforme numérique plus performante pour la Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle.

D'autre part, le cadre législatif est resté globalement inchangé, à l’exception de la promulgation, le 4 juillet 2017, d’un nouveau règlement d'application de la loi n° 35 du 10 mai 1996, modifiée par la loi n° 62 du 5 octobre 2012, qui vise à réglementer la protection des droits de propriété industrielle : inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, secrets industriels et commerciaux, marques de produits et de services, marques collectives et de garantie, indications géographiques, indications de provenance, appellations d'origine, noms commerciaux, slogans et signes publicitaires. Un tableau paru dans le rapport de l’OMC établi à l’occasion de l’examen récapitule les principales caractéristiques de la protection des droits de propriété intellectuelle au Panama¹.

Il est complété par un tableau statistique des demandes de brevet et de brevets accordés, des demandes d’enregistrement de marques et de marques enregistrées². À ce sujet, le rapport de l’OMC observe que, « au cours de cette période, seuls quelques brevets ont été accordés à des résidents, ce qui pourrait signifier que le niveau d'invention est bas (…). En revanche, le nombre de demandes d'enregistrement de marques présentées par des résidents est élevé, ce qui signifie que le commerce est une activité très importante au Panama ».