Le rapport de l’OMC rédigé à l’occasion du cinquième examen de la politique et des pratiques commerciales du Pakistan (30 mars et 1^er avril 2022) constate, dans son introduction, que « l'orientation générale de la politique commerciale du Pakistan est demeurée relativement inchangée depuis 2015 »¹. Il ajoute cependant que, « même si aucune libéralisation unilatérale n'a été entreprise, il y a eu des faits nouveaux réglementaires ou institutionnels dans certains domaines, y compris la facilitation des échanges, les mesures antidumping, les régimes d'incitations, les marchés publics et les droits de propriété intellectuelle ».

Dans ce dernier domaine, en effet, le rapport de l’OMC indique que, pendant la période en examen, la protection des droits de propriété intellectuelle a été renforcée par un certain nombre de mesures. Il en fait état dans le chapitre² consacré à la présentation du cadre juridique en matière de DPI au Pakistan, qui passe en revue ses principales dispositions en matière de brevets, de marques, d'indications géographiques, de dessins et modèles industriels et de schémas de configuration de circuits intégrés, de droits des obtenteurs de variétés végétales, de droit d’auteur, ainsi que de moyens de faire respecter les droits³. Ces modifications apportées sont les suivantes :

• signature et ratification, en mai 2021, du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des  marques⁴ ;
• promulgation, en mars 2020, de la loi sur les indications géographiques (enregistrement et protection) : concernant aussi bien les produits agricoles que les produits naturels et les produits manufacturés, elle établit un registre des indications géographiques et permet l'enregistrement d'une indication géographique d'un pays étranger au Pakistan dans la mesure où cette indication est enregistrée conformément à la législation en vigueur dans son pays d'origine. Depuis la promulgation de cette loi, le gouvernement pakistanais a notifié soixante-cinq indications géographiques ;
• notifications, le 8 décembre 2015, de la loi de 2016 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales et, en mai 2018, du règlement sur les obtenteurs de variétés végétales qui prévoit la protection des obtentions végétales et un registre des droits des obtenteurs de variétés végétales⁵ ;
• amélioration des moyens de faire respecter les DPI par la mise en œuvre d’un règlement de 2017 dans ce domaine (importations et exportations), l’augmentation du nombre des comités de coordination, la création de trois tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle et la numérisation des données des registres des marques et du droit d'auteur, ce qui semble avoir contribué à une hausse des saisies de contrefaçons aux frontières.

Le rapport de l’OMC présente également un tableau de statistiques des demandes et des enregistrements de droits de propriété intellectuelle entre les périodes 2014-2015 et 2018-2019⁶. Il montre que, pendant la période en examen, l’enregistrement des différents titres a notablement augmenté⁷.