Par Jinane Kabbara, conseillère régionale INPI aux Émirats arabes unis¹ 

Les Émirats arabes unis ont publié une nouvelle loi fédérale sur les marques, la loi n° 36 de 2021, qui est entrée en vigueur le 2 janvier 2022. Les règlements d'application de cette loi ont été validés par le gouvernement en février 2022 mais ne sont encore publiés.

Les changements majeurs induits par la nouvelle loi sont les suivants :

• la modification de la définition des marques, qui a été élargie pour couvrir davantage de marques non traditionnelles telles que les marques 3D, les hologrammes et les marques de son et d’odeur ;
• l’introduction des dépôts multi-classes qui n’étaient pas possibles sous l’ancienne loi² ;
• la clarification des critères pris en compte pour l’appréciation de la notoriété d’une marque ;
• l’introduction de la « mauvaise foi » comme motif de nullité des marques et ce, même si la marque a acquis l’immunité. Une marque devient immunisée si elle est enregistrée et utilisée pendant cinq ans sans aucune contestation de sa propriété. Cependant, la nouvelle loi exclut de cette immunité une marque enregistrée de mauvaise foi ;
• la création d’un comité des griefs pour les marques. Ce comité sera dirigé par un juge spécialisé nommé par le ministère de la Justice, ainsi que par deux experts nommés par le ministère de l'Économie. Le comité des griefs entendra toutes les objections relatives aux demandes de marque, aux procédures d'opposition et aux actions en nullité. Il convient de noter qu'un recours contre une décision du comité des griefs sera interjeté directement devant la cour d'appel ;
• le transfert de la compétence en matière d’annulation des marques des tribunaux au ministère de l’Économie ;
• l’augmentation des sanctions de la contrefaçon. Avec la nouvelle loi, les sanctions de la contrefaçon vont de 100.000 à 1.000.000 AED (contre 5.000 à 100.000 AED dans la loi de 2002) ;
• la modification du délai d’examen des demandes d’enregistrement des marques qui devient de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de dépôt de la demande (contre trente jours dans la loi de 2002) ;
• la suppression de l'obligation d'enregistrement des licences de marque ;
• l’introduction de mesures provisoires (semblables à une injonction) pour prévenir une infraction imminente. Ces mesures comprennent la possibilité de saisir des preuves ainsi que des produits et des machines de production.
  
  D’autres modifications ont également été apportées mais n’ont pas été présentées ci-dessus.