Le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques est entré en vigueur, à l’égard du Cap-Vert, le 6 juillet 2022¹.

Datée du 5 juillet 2022, une notification du gouvernement de ce pays a communiqué à l'OMPI deux dispositions qui prendont effet à cette date :

• l’obligation, pour le déposant ou le titulaire d’une marque, de présenter une déclaration selon laquelle il a l’intention « que la marque soit utilisée par lui-même ou avec son consentement à Cabo Verde en relation avec les produits et services identifiés dans la demande internationale ou la désignation postérieure concernée » ;
• l'office du Cap-Vert ne présentera pas, au Bureau international de l’OMPI, de demandes de division d’un enregistrement international ni de demandes de fusion d’enregistrements internationaux issus d’une division : la législation du Cap-Vert ne prévoit ni la division d’un enregistrement de marque ni la fusion d’enregistrements de marques.