Le 29 novembre 2022, la Commission européenne a présenté, dans un communiqué de presse, une proposition de directive sur la protection juridique des dessins ou modèles ainsi qu’une proposition de règlement sur les dessins ou modèles, qui s’inscrivent dans les objectifs du plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle publié par la Commission le 25 novembre 2020¹, et constituent l’aboutissement d’une série d’évaluations, de consultations des parties intéressées et d’analyses d’impact. 

Ces deux textes ont pour objectif de moderniser et d’harmoniser davantage le droit actuel de l’Union européenne sur la protection des dessins ou modèles en apportant des modifications ciblées, limitées à certaines dispositions de droit matériel, à la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles, et au règlement 6/2002/CE du 12 décembre 2001. Il s’agit ainsi de rendre cette protection plus attractive pour les créateurs indépendants et les entreprises, notamment les PME, en l'adaptant à l’ère numérique ainsi qu'en diminuant le coût et la durée de la procédure afin qu'elle soit plus simple et juridiquement plus sûre.

La proposition de directive vise particulièrement, selon son exposé des motifs, « à parachever le marché unique des pièces de rechange en introduisant une clause de réparation exemptant ces pièces de la protection liée aux dessins ou modèles ». Ainsi, « la libéralisation totale du marché des pièces de rechange devrait procurer des avantages substantiels aux consommateurs du fait d’une offre plus vaste et de prix plus bas ». 

Cette proposition est ouverte à l’avis du grand public du 28 novembre 2022 au 23 janvier 2023.