Les Seychelles ayant accédé à l’OMC le 26 avril 20151, il s’agit de leur premier examen de politique et de pratiques commerciales. Il a eu lieu les 5 et 7 décembre 2022, et porte sur la période 2015-2021.
Le rapport de l’OMC rédigé à cette occasion consacre un chapitre à leur cadre juridique et institutionnel en matière de droits de propriété intellectuelle, régi principalement par la loi n° 7 d’avril 2014 sur la propriété industrielle, la loi n° 5 d’avril 2014 sur le droit d'auteur, ainsi que par plusieurs règlements qui « visent et protègent les droits de propriété intellectuelle conformément à l'accord sur les Adpic »2.
Selon l’OMC, pendant la période examinée, ce cadre juridique « n'a fait l'objet d'aucun changement majeur, à l'exception de certaines modifications institutionnelles visant à améliorer l'efficacité et à faciliter l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle ». Le rapport cite, en exemple, la création en 2017 d’un Comité national de la propriété intellectuelle chargé de coordonner les travaux sur les questions liées à la propriété intellectuelle. Il indique que la législation en matière de propriété intellectuelle est en cours d’examen et devrait aboutir prochainement à une nouvelle loi.
Il précise également que cette législation prévoit un niveau de protection parfois plus élevé que celui de l’accord sur les Adpic. Ainsi, les Seychelles protègent « les droits des organismes de radiodiffusion pendant cinquante ans, contre vingt ans dans le cadre de l'accord sur les Adpic, et elles protègent également les modèles d'utilité, qui n'apparaissent pas dans l'accord sur les Adpic », ainsi que les droits moraux3.
D’autres informations sont données sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire des Seychelles, les mesures douanières contre les produits contrefaisants, ainsi qu'en matière de coopération internationale. Ainsi, les Seychelles, membre de l’OMPI depuis le 16 mars 2000, ont signé à ce jour, outre la convention OMPI, trois accords internationaux en matière de propriété intellectuelle4. Par ailleurs, le pays a adhéré à l’OAPI en octobre 2021.
1 Cf. PIBD 2015, 1027, I-47.
2 Voir rapport OMC, « Tableau 3.9 : principales lois en matière de propriété intellectuelle, 2022 », p. 72.
3 Voir rapport OMC, « Tableau 3.10 : durée de protection, 2022 », p. 73.
4 Convention de Paris, Traité de coopération en matière de brevets, Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : cf. WIPO Lex.