d’après l’article de Mami Hino, Naho Ebata et Shoichiro Kajinami* : Japan IP High Court’s first-ever decision allowing patent enforcement against infringing acts partially committed outside of Japan, in Kluwer Patent Blog, 12 décembre 2022
Les auteurs rendent compte d’un arrêt du 20 juillet 2022 de la cour d’appel japonaise spécialisée en propriété intellectuelle (« ci-après la Cour ») concernant notamment l’application extraterritoriale de la loi sur les brevets (2018 (Ne) 10077).
L’affaire opposait le japonais Dwango Co., Ltd., titulaire de brevets ayant trait à un programme d’ordinateur permettant d’afficher des commentaires sur une vidéo pendant le visionnage, à l’américain FC2, Inc. et au japonais Homepage System, Inc., fournisseurs d’un programme d’ordinateur argué de contrefaçon. Celui-ci est proposé en ligne aux utilisateurs japonais, via des serveurs hébergés aux États-Unis.
Contrairement à la juridiction de première instance, la Cour a jugé que le programme litigieux était compris dans le périmètre de l’invention. Qui plus est, elle a estimé qu’opposer ses droits alors que l’ensemble des actes incriminés n’est pas réalisé au Japon n’était pas nécessairement contraire au principe de territorialité.
À cet égard, elle a indiqué qu’il convenait de considérer les actes litigieux de façon « substantielle et globale » et précisé les facteurs à prendre en compte pour déterminer si la fourniture du programme via des serveurs hébergés hors du Japon constituait un acte réalisé au Japon :
- peut-on clairement et facilement distinguer, dans la fourniture du programme, ce qui a lieu ou non au Japon ? (non)
- le contrôle de la fourniture a-t-il lieu au Japon ? (oui)
- la fourniture cible-t-elle les consommateurs japonais ? (oui)
- l’effet de l’invention obtenu du fait de la fourniture est-il réalisé au Japon ? (oui)
La Cour a conclu à l’existence d’une contrefaçon au Japon.
Elle aura prochainement l’occasion de se pencher à nouveau sur la question de la territorialité des droits dans un autre litige entre les mêmes parties, toujours en ce qui concerne la possibilité d’afficher des commentaires sur une vidéo pendant le visionnage.
Ce sera également l’occasion de se faire une première idée de l’apport du système d’amicus curiae introduit en avril 2022, la Cour ayant reçu diverses contributions à ce titre.
* Abe, Ikubo & Katayama.