Un des objectifs de la loi du 9 août 2019 de l’Île Maurice sur la propriété industrielle consistait en l’adhésion du pays à un certain nombre de traités administrés par l’OMPI, dont le Traité de coopération en matière de brevets1. Il vient d’être atteint, le 15 décembre 2022, avec le dépôt, par le gouvernement de l’Île, de son instrument d'adhésion au PCT.
Ce traité entrera en vigueur, pour l'Île Maurice, le 15 mars 2023. Ce sera le cent cinquante-septième membre de l'Union du PCT.
Un communiqué de l'OMPI sur cette adhésion informe que « des informations sur le fonctionnement de Maurice en tant qu'office récepteur du PCT et office désigné (ou élu) seront bientôt disponibles dans le Guide du déposant du PCT »2.
1 Cf. PIBD 2022,1173, IV-3.
2 Le Guide du déposant PCT est disponible en version électronique depuis le 15 décembre 2022.