Par Julie Hervé, conseillère régionale INPI pour la Chine¹

Cette demande intervient dans le cadre du contentieux ouvert en février 2022 par l’Union européenne à l’encontre de la Chine. Celui-ci porte sur la pratique des tribunaux chinois, qui depuis l’été 2020, prononcent des injonctions anti-procès restreignant la liberté d'action des titulaires étrangers de brevets essentiels à des normes.  L’Union européenne conteste la légalité de ces mesures qui empêchent les titulaires de brevets de hautes technologies de l'UE d'avoir recours à des juridictions non chinoises, y compris à celles de l'UE, pour protéger et faire respecter efficacement leurs droits.

De telles injonctions sont difficilement compatibles avec le droit des brevets qui est un droit territorial. Ainsi, un différend portant sur un brevet délivré en Union européenne par exemple devrait pouvoir être tranché par un tribunal de l’UE. Par ailleurs, en pratique, de telles injonctions prononcées en faveur d’entreprises chinoises leur permettent d’obtenir un accès moins onéreux à des technologies européennes essentielles à des normes, par exemple dans le domaine des télécommunications, ce qui leur permet de réduire leurs coûts de production. L’Union européenne estime que de telles pratiques ne sont pas compatibles avec l’accord de l'OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Des consultations, qui s’étaient tenues en avril 2022 sur le sujet, n’ont pas abouti. Le commissaire de l’UE chargé du Commerce, Valdis Dombrovskis, regrette pour sa part que cette affaire « à caractère systémique » n’ait pas pu être résolue dans le cadre d’un processus de consultation, et ce malgré le « temps considérable » qui lui a été consacré. L’organe de règlement des différends de l’OMC a donc examiné cette demande lors de sa réunion du 20 décembre 2022 au cours de laquelle la Chine a dit qu’elle n’était pas en mesure d’accepter la demande de l’UE. Dans un communiqué de presse daté du 7 décembre 2022, l’Union européenne avait déjà indiqué que, dans le cas où la Chine s’opposerait à la création du panel, elle renouvellerait sa demande en janvier 2023.

Une fois créé, le panel (ou groupe spécial) aura pour mission de rendre un rapport, et disposera pour cela d’un délai d’un an et demi.