Par Julie Hervé, conseillère régionale INPI pour la Chine1
Le 13 janvier 2023, la CNIPA (China National Intellectual Property Administration) a publié pour consultation publique un projet d’amendement de la loi chinoise sur les marques. En septembre dernier, l’office avait déjà annoncé mener un travail de réflexion sur le sujet, en citant les quatorze projets de recherche sur lesquels il s’était penché concernant des questions telles que la lutte contre les dépôts de marques de mauvaise foi, le renforcement de l’obligation d’usage des marques, ou encore l'amélioration des procédures de délivrance des droits. Ces projets de recherche impliquent en général des universitaires et autres praticiens du droit, spécialistes des questions abordées.
Cette nouvelle évolution législative semble mettre l’accent sur un renforcement des mécanismes de lutte contre les dépôts de marques de mauvaise foi. Cette problématique, qui continue à fortement pénaliser les entreprises étrangères en Chine, est également un fléau pour les acteurs chinois. Quant à lui, l’office chinois se montre attentif aux pratiques de dépôt frauduleux portant sur des noms tels que ceux des athlètes lors des grands événements sportifs (récemment les Jeux olympiques d’hiver de Pékin et la Coupe du monde de football de 2022), ou encore sur des noms largement relayés par les médias. On a encore en tête les vagues de dépôts portant sur les noms des hôpitaux construits en un temps record à Wuhan au début de la pandémie de Covid-19.
Ce projet d’amendement semble être une révision en profondeur de la loi sur les marques. Il crée vingt-trois articles et en modifie plus de cinquante. Parmi les articles nouvellement ajoutés, notons par exemple la création d’un article définissant la notion de dépôt de marque de mauvaise foi : plusieurs cas sont évoqués, à savoir les dépôts en masse, les dépôts par tromperie, ou encore, et c’est un point important, les dépôts en portant intentionnellement atteinte aux droits de tiers. Le projet d’amendement prévoit également des sanctions administratives pour les déposants de mauvaise foi, pouvant aller jusqu’à une amende de 50 000 RMB, qui peut être portée à 250 000 RMB dans des circonstances graves.
Le projet d’amendement est accessible, en chinois, sur le site internet de la CNIPA . Il est ouvert à commentaires jusqu’au 27 février 2023.
1 julie.herve@dgtresor.gouv.fr. Le service « réseau international » de l’INPI (dix agents couvrant une centaine de pays) met en œuvre les actions de coopération internationale en collaboration avec ses partenaires, institutionnels et privés. Il accompagne les entreprises à l’export en lien avec la Direction générale du Trésor.