Suisse

Les montants de la taxe individuelle qui doit être acquittée à l’égard de la Suisse en vertu de l’article 8.7) du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques seront modifiés à partir du 1^er juillet 2023.
L’avis n° 6/2023 de l’OMPI du 1^er mars 2023 en présente les montants.

Japon

L’avis n° 8/2023 de l'OMPI du 9 mars 2023 informe du retrait de la notification faite par le Japon concernant les modalités de paiement de la taxe individuelle à acquitter à l’égard d’une désignation de cette partie contractante en vertu du règlement d’exécution du protocole relatif à l'arrangement de Madrid¹.

En conséquence, les montants actuels de la taxe, qui seront appliqués jusqu’au 31 mars 2023, seront modifiés à partir du 1^er avril 2023. Le paiement en deux parties de la demande de dépôt international ou de la désignation postérieure à un enregistrement international sera supprimé.

Norvège

Le retrait de la notification faite par la Norvège en vertu de la règle 40.6)² du règlement d'exécution du protocole relatif à l'arrangement de Madrid est effectif depuis le 1^er mars 2023.

Selon l’avis n° 7/2023 de l'OMPI du 9 mars 2023 sur ce sujet, « depuis la date susmentionnée, l’Office de la Norvège peut présenter au Bureau international de l’OMPI des demandes de division d’un enregistrement international en vertu de la règle 27bis.1) du règlement d’exécution et des demandes de fusion d’enregistrements internationaux issus d’une division en vertu de la règle 27ter.2)a) du règlement d’exécution.