– Loi n° 230 du 28 juillet 2022 sur le droit d’auteur et les droits voisins [Texte en langue anglaise]

La Moldavie s’est dotée d’une nouvelle loi sur le droit d’auteur et les droits voisins, entrée en vigueur le 9 octobre 2022 - à l’exception de l’article 77 dont l’entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2025.

https://agepi.gov.md/en